La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l'horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l'horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.

La règle des 10 % détermine quels exploitants horeca sont soumis au SCE

La caisse enregistreuse doit être utilisée par les exploitants horeca qui fournissent 'régulièrement' des repas. Tous les établissements horeca ne doivent donc pas l'utiliser. Comme vous pouvez le constater, le SCE ne concerne que les établissements qui fournissent régulièrement des repas. Le café qui ne sert que des boissons reste dès lors exclu du champ d'application du SCE. Sont donc susceptibles d'être soumis au système: les restaurants et traiteurs. Le terme de 'restaurants' s'entend en l'occurrence au sens large et inclut donc également les bistros, tavernes, sandwicheries...

La question qui se pose est évidemment de savoir ce qu'il convient d'entendre par “fourniture régulière de repas”.  C'est pour répondre à cette question qu'a été instaurée la règle des 10 %.

Comment établir si le seuil de 10 % a été dépassé?

Il convient tout d'abord de faire la distinction entre (1) les services de restaurant et de restauration, d'une part, et (2) toutes les activités horeca au sens large, d'autre part. La vente de boissons et repas à emporter ne relève pas du (1), mais bien du (2).

Il convient ensuite de calculer la part du chiffre d'affaires généré par (1) les activités de restaurant et de restauration dans (2) le chiffre d'affaires total généré par toutes les activités horeca. Si le chiffre d'affaires généré par (1) les activités de restaurant et de restauration excède 10 % de (2) le chiffre d'affaires total généré par toutes les activités horeca, il est question de “fourniture régulière de repas” et l'utilisation du SCE est obligatoire.

Mais ce n'est pas tout: une fois ce seuil dépassé, l'exploitant de l'établissement horeca doit délivrer un ticket de SCE pour toutes ses activités horeca (donc y compris pour la vente de boissons et repas à emporter). Il n'y a donc pas que les services de restaurant et de restauration proprement dits qui sont soumis à l'obligation de SCE.

Exemple

La sandwicherie Panino propose à la fois des sandwiches à emporter et des sandwiches à consommer sur place.

La vente de sandwiches et snacks en vue de leur consommation sur place est une activité de restaurant qui relève du (1). Toutes les autres activités (vente de sandwiches à emporter, vente de boissons en accompagnement des sandwiches et snacks) ne relèvent pas du (1) mais sont reprises dans le chiffre d'affaires total (2).

Les sandwiches consommés sur place (1) génèrent un chiffre d'affaires de 3.000 euros.

Le chiffre d'affaires total (2) de Panino, généré par la vente de sandwiches à emporter, de sandwiches à consommer sur place et de boissons, s'élève à 12.000 euros.

La part de (1) dans (2) = 3.000/12.000 ou 25 %. Panino dépasse donc le seul de 10 % et doit donc utiliser le SCE et délivrer des tickets de SCE à ses clients.

Etablissements et fournisseurs non soumis au système

Il est par contre pratiquement impossible pour certains établissements horeca ou fournisseurs de services de restaurant et de restauration de travailler avec le SCE. L'utilisation du SCE s'accompagne dans leur chef de trop nombreuses formalités administratives et n'en vaut pas la peine. La loi prévoit dès lors une exception en leur faveur. Sont ainsi dispensés du SCE:

les distributeurs automatiques de boissons et nourriture;

la vente de nourriture à bord d'avions, navire et trains affectés au transport international de passagers;

les cantines d'entreprise lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes: (i) l'activité de l'entreprise abritant la cantine n'est pas une activité horeca, (ii) la cantine n'est accessible que durant les heures de travail et (iii) la cantine n'est accessible qu'aux membres du personnel de l'entreprise, aux membres du personnel des entreprises liées à l'entreprise et, dans une mesure limitée (maximum 5 %), aux invités de l'entreprise;

les forains: la tolérance existante est maintenue.

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