Entrez-vous en considération pour le taux réduit d'imposition à l'impôt des sociétés?

Le taux de base de l'impôt des sociétés est de 33 %, auquel s'ajoute l'impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.

La règle

Si une société a un revenu imposable de maximum 322.500 euros, elle a droit au taux progressif réduit. Contrairement au taux de base fixe de 33,99 %, ce taux est progressif, comme à l'impôt des personnes physiques. Autrement dit, il s'applique par 'tranches', le taux d'imposition augmentant à mesure que le revenu augmente:

la tranche de 0 à 25.000 euros est imposée au taux de 24,25 %;

la tranche de 25.000 à 90.000 euros est imposée au taux de 31 %;

la tranche de 90.000 à 322.500 euros est imposée au taux de 34,5 %.

Ces tranches ne sont PAS indexées annuellement.

Exemple

En 2014, la SPRL Z a un revenu imposable de 200.000 euros et entre donc en considération pour le taux progressif réduit. Elle doit payer l'impôt suivant:

24,25 % sur la première tranche de 25.000 euros = 6.062,50 euros;

31 % sur la deuxième tranche de 65.000 euros (90.000 - 25.000) = 20.150,00 euros;

34,50 % sur la troisième tranche de 110.000 euros (200.000 - 90.000) = 37.950,00 euros;

Total: 6.062,50 + 20.150,00 + 37.950,00 = 64.162,50 euros.

Ce montant est ensuite soumis à la cotisation complémentaire de crise, ce qui porte le montant final d'impôt à payer à 66.087,38 euros.

Pour comparaison: si la SPRL avait été imposée au taux normal de 33,99 %, elle aurait dû payer 67.980,00 euros d'impôt des sociétés.

Les exclusions

Certaines sociétés sont expressément exclues du bénéfice du taux progressif réduit. Ces sociétés sont présentées brièvement ci-après.

Sociétés financières

Les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 %, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Le but étant d'exclure les holdings du bénéfice du taux réduit.

Lors du calcul de cette limite de 50 %, il n'est pas tenu compte des actions et parts suivantes:

les actions ou parts dont la société ne détient que l'usufruit;

les actions ou parts qui représentent au moins 75 % du capital libéré de la société qui les a émises. Les sociétés qui détiennent une participation aussi importante dans une autre société ne la détiennent en effet pas en tant que placement, mais en vue d'exercer une activité via cette autre société.

Sociétés détenues par d'autres sociétés

Les sociétés dont les actions ou parts sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs autres sociétés, en sont également exclues. Il s'agit en fait là d'une disposition anti-abus. Le législateur entend ainsi éviter qu'une société qui devrait en fait être soumise au taux normal d'imposition, se scinde artificiellement en plus petites sociétés susceptibles de bénéficier du taux réduit.

Sociétés distribuant des dividendes supérieurs à 13 %

Les sociétés qui distribuent des dividendes de plus de 13 % du capital libéré, n'entrent pas non plus en considération pour le taux réduit.

Exemple

La société X, au capital libéré de 100.000 euros, distribue en 2014 des dividendes pour un montant de 15.000 euros. La limite de 13 % est dépassée. La société X n'entre pas en considération pour le taux réduit.

Sociétés allouant une trop faible rémunération à leur gérant

Les sociétés qui n'allouent pas, à au moins un gérant, une rémunération minimale déterminée, n'ont pas droit à l'application du taux réduit. La rémunération minimale à allouer (pour pouvoir bénéficier du taux réduit) est:

de 36.000 euros si la société elle-même a un revenu imposable d'au moins 36.000 euros;

égale au montant du revenu imposable si la société elle-même a un revenu imposable de moins de 36.000 euros.

Il s'agit en l'occurrence de montants bruts. Il faut par ailleurs que la rémunération soit payée à un seul gérant. La société qui paie une rémunération de 18.000 euros à chacun de ses deux gérants ne remplit pas la condition de rémunération minimale.

Par revenu imposable de la société, il convient d'entendre le revenu après déduction de la rémunération payée. Si donc une société affiche un bénéfice de 25.000 euros et paie une rémunération de 10.000 euros à son gérant, elle a encore un revenu imposable de 15.000 euros.

Exemples

La société X a un revenu imposable de 40.000 euros avant le paiement de la rémunération:

X paie au gérant Y une rémunération de 12.000 euros: elle n'a pas droit au taux réduit, car la rémunération (12.000 euros) est inférieure au revenu imposable après le paiement de la rémunération (28.000 euros);

X paie au gérant Y une rémunération de 20.000 euros: elle a droit au taux réduit, car la rémunération (20.000 euros) est au moins égale au revenu imposable après le paiement de la rémunération (20.000 euros);

X paie au gérant Y une rémunération de 37.5000 euros: elle a droit au taux réduit, car la rémunération s'élève au moins à 36.000 euros. Le revenu imposable de la société après le paiement de la rémunération (2.500 euros) n'a plus d'importance.

Sociétés d'investissement et organismes de pension agréés

Enfin, les sociétés d'investissement et organismes de pension agréés sont également exclus du bénéfice du taux réduit.

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