Exigibilité de la TVA: régime définitif (presque) en vigueur

L'exigibilité de la TVA est une question dont on a beaucoup parlé ces dernières années. En bref, les règles en la matière peuvent être résumées comme suit: l'émission d'une facture ne rend plus en soi la TVA exigible. La date d'exigibilité a en effet été repoussée au moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) de la facture.

L'entrée en vigueur de cette mesure, reportée à plusieurs reprises, a finalement eu lieu le 1er janvier 2015. Jusqu'au 30 juin 2015, le fisc devra néanmoins faire preuve de souplesse à l'égard des assujettis qui n'ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles.

Prérequis: qu'entend-on par moment d'exigibilité?

Le moment d'exigibilité de la TVA est le moment où naît le droit du Trésor de réclamer la TVA à la personne qui doit l'acquitter, même si le paiement peut en être reporté.

Principe: exigibilité lors de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel)

En règle générale, la TVA ne devient plus exigible lors de l'émission de la facture.

Les trois faits générateurs suivants, par contre, rendent la TVA exigible:

la livraison du bien;

la prestation du service;

le paiement (d'une partie) de la facture.

Importance pour le client

Ce moment a aussi son importance pour le client (s'il est assujetti). Il détermine en effet le moment à partir duquel il peut déduire la TVA qu'il a payée.

Difficulté: qu'en est-il si une facture d'acompte a été émise?

Une facture d'acompte peut être émise avant la livraison du bien ou avant la prestation du service. A ce moment, aucun paiement n'a encore eu lieu, de sorte qu'aucune des trois causes d'exigibilité n'est survenue. La TVA n'est pas encore exigible. L'inconvénient est que le client ne peut pas non plus déduire la TVA.

Jusqu'à fin 2014, pour remédier à ce problème, il était fait application de tolérances administratives à titre de mesure transitoire. Certaines de ces tolérances continuent de s'appliquer à présent que le régime légal est effectivement entré en vigueur.

Tolérance toujours d'application: facture d'acompte émise moins ou plus de sept jours avant la livraison/prestation

La règle légale est elle aussi tolérante dans un certain sens à l'égard des acomptes demandés après le 1er janvier 2015.

Si la prestation ou la livraison intervient moins de sept jours après la date de la facture, la facture émise est considérée comme une facture définitive et non comme une facture d'acompte. Dans la pratique, il ne sera, par contre, pas (toujours) possible de mentionner la date correcte du fait générateur sur la facture. Il suffit alors de mentionner la date de la facture. Le prestataire/fournisseur ne doit pas émettre de document rectificatif.

Si la prestation ou la livraison intervient plus de sept jours après la date de la facture, la facture émise est une facture d'acompte. Une date présumée d'exigibilité doit être indiquée sur cette facture d'acompte. Cette date présumée d'exigibilité peut être l'une des dates suivantes: (i) la date estimée de paiement, (ii)  la date limite de paiement ou (iii) si celle-ci intervient avant la date estimée, la livraison du bien ou la prestation du service. Il ne s'agit que d'une date 'présumée': le fisc ne fera pas de difficultés s'il s'avère par la suite que cette date ne correspond pas. Si la date présumée d'exigibilité n'est pas indiquée sur la facture d'acompte, la facture est incomplète. Cela signifie que le fournisseur/prestataire devra établir un second document lors de l'exigibilité de la TVA (lors de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement).

Faites donc attention lorsque vous émettez des factures (d'acompte). Par sécurité (et par facilité), il est préférable de toujours mentionner la date présumée d'exigibilité.

Tolérance aussi pour la déclaration à la TVA

En principe, le fournisseur/prestataire doit reprendre l'opération dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (= lorsqu'il a livré le bien, presté le service ou reçu le paiement). A titre de tolérance, il peut le faire plus tôt, à savoir dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle il a émis la facture d'acompte.

Une tolérance a également été instaurée en faveur du client. Celui-ci peut déjà déduire la TVA dans le mois au cours duquel la facture d'acompte a été émise et ne doit donc pas attendre jusqu'à ce qu'elle soit devenue exigible. Il doit néanmoins prouver que la TVA est devenue exigible d'ici la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la facture d'acompte a été émise.

Nota Bene: pas pour les opérations avec les particuliers

Ces nouvelles règles ne concernent que les opérations entre assujettis. Elles ne s'appliquent donc qu'à la condition que le client soit également un assujetti avec droit à déduction. Pour les opérations avec les particuliers, rien ne change.

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