Les frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2015

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de cette publication sont indexés chaque année. La Banque nationale vient de publier les montants indexés pour 2015.

Publication de comptes annuels par dépôt auprès de la Banque nationale

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois après la clôture de leur exercice et dans les trente jours après leur approbation par l'assemblée générale. Le dépôt par voie électronique est la règle. Le paiement s'effectue, en ligne, au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou, hors ligne, par virement.
Seules les sociétés étrangères, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger et les entreprises avec un chiffre d'affaires de maximum 500.000 euros (hors TVA) sont encore autorisés à déposer leurs comptes annuels sur papier. Les frais de dépôt des comptes annuels sur papier ne peuvent être acquittés que par virement.

Modèle abrégé ou modèle complet

Les entreprises sont scindées en deux groupes sur base de critères de taille: petites et grandes entreprises. La taille détermine le modèle de comptes annuels à utiliser. Les petites entreprises non cotées peuvent utiliser le modèle abrégé; les grandes entreprises et les petites entreprises cotées doivent utiliser le modèle complet.
Le tarif normal de dépôt de comptes annuels est le tarif applicable au dépôt de comptes annuels établis selon le modèle complet. Ce tarif s'applique également au dépôt de comptes consolidés.
Le tarif réduit de dépôt de comptes annuels s'applique au dépôt de comptes annuels établis selon un modèle abrégé normalisé. Le tarif réduit s'applique également au dépôt des comptes annuels d'établissements de crédit et d'entreprises d'assurance et de réassurance.

Attention. Les comptes annuels sont établis dans la langue officielle de la région où est situé le siège d'exploitation effectif de la société. Pour les entreprises situées dans la Région de Bruxelles-Capitale, il s'agit du néerlandais ou du français. Si votre société dispose de sièges d'exploitation dans différentes régions linguistiques, vous devez déposer des comptes annuels dans la langue de chacune de ces régions linguistiques et acquitter les frais pour chacun de ces dépôts.

Comptes annuels contenant des erreurs substantielles

Les comptes annuels contenant des erreurs substantielles doivent être redéposés. De telles erreurs substantielles n'apparaissent plus que dans les comptes annuels déposés sous forme de fichier PDF ou sur papier. Des comptes annuels déposés en ligne sous forme de fichier XBRL qui comporteraient des erreurs substantielles, ne franchiraient pas le programme de validation.

Tarifs pour 2015

A partir du 1er janvier 2015, les entreprises paieront les tarifs suivants en euros (ces tarifs incluent les 21 % de TVA et la contribution aux frais de fonctionnement de la CNC et du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, ainsi que les frais de publication aux Annexes du Moniteur belge):

Via Internet sous la forme d'un fichier structuré (XBRL):
• modèle complet: 413,52 euros
• modèle abrégé: 153,62 euros
• dépôt rectificatif: 150,89 euros

Via Internet sous la forme d'un fichier PDF:
• modèle complet: 476,32 euros
• modèle abrégé: 216,54 euros
• dépôt rectificatif: 150,89 euros

Via la poste ou au guichet sur papier:
• modèle complet: 483,34 euros
• modèle abrégé: 223,55 euros
• dépôt rectificatif: 150,89 euros

Majoration tarifaire en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de comptes annuels

En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire s'applique en sus des frais de dépôt. Celle-ci se monte à:

400 euros, lorsque les comptes annuels (consolidés) sont déposés dans le courant du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice;

600 euros, lorsque les documents sont déposés à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice;

1.200 euros, lorsque ces documents sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice.

Pour les petites sociétés qui publient leurs comptes annuels selon le modèle abrégé, ces montants sont respectivement ramenés à 120, 180 et 360 euros.

Une société qui a déposé ses comptes annuels tardivement en raison d'un cas de force majeure, peut introduire une demande de remboursement dans un délai de 18 mois après la date de clôture des comptes annuels. La preuve de la force majeure peut être fournie par tous les moyens de droit. Il est à noter que si la mention du dépôt à la Centrale des bilans fait défaut, la demande sera automatiquement refusée.