Accorder un prêt à un travailleur: pièges fiscaux et sociaux

Accorder un prêt à un membre de votre personnel en proie à des difficultés financières? C'est possible. Mais pour vous protéger vous et votre travailleur, vous devez agir avec prudence. Une telle opération s'accompagne en effet de conséquences tant fiscales que sociales. Dans cet article, nous ferons en sorte d'attirer votre attention sur les pièges possibles.

Sur le plan fiscal: un avantage de toute nature dans le chef du travailleur

Si vous accordez un prêt sans intérêt ou un prêt à faible taux d'intérêt (inférieur au taux du marché) à un membre de votre personnel, vous lui procurez un avantage. Cet avantage est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Vous n'accordez en effet le prêt (à des conditions aussi avantageuses) que parce que la personne en question travaille pour vous. L'avantage de toute nature fait partie du revenu professionnel du travailleur et est dès lors imposable dans son chef.

L'avantage est égal à la différence entre (1) le taux d'intérêt que vous portez effectivement en compte au membre de votre personnel et (2) le taux d'intérêt de référence. Si le taux d'intérêt porté en compte est égal (ou supérieur) au taux d'intérêt de référence, il n'est plus question d'avantage de toute nature, car le travailleur n'en tire aucun avantage et ferait même mieux de demander un prêt ailleurs.

Ce taux d'intérêt de référence est déterminé annuellement dans une loi et varie en fonction du type de prêt, par exemple, hypothécaire ou non hypothécaire. Un taux de référence spécial s'applique aux emprunts contractés en vue d'acheter une voiture. Le problème pratique qui se pose à ce niveau est que les taux de référence ne sont publiés au Moniteur belge qu'au début de l'année suivante. Les taux de référence pour 2014 ne paraissent donc qu'en janvier 2015. Si vous avez accordé un prêt (sans intérêt) à un membre de votre personnel en 2014, vous ne pouvez calculer précisément l'avantage de toute nature que maintenant. Vous pouvez résoudre le problème en utilisant provisoirement le taux d'intérêt de référence de 2013 et en le corrigeant une fois que les taux d'intérêt exacts sont connus.

Nous ne nous intéresserons pas davantage au calcul de l'avantage.

Le travailleur est imposé sur l'avantage au taux progressif ordinaire (qui peut rapidement atteindre 45 à 50 %).

En tant qu'employeur, vous avez également des obligations fiscales. Vous devez évidemment retenir le précompte professionnel (comme pour toutes les rémunérations), mais vous devez également déclarer l'avantage sur une fiche individuelle.

Sur le plan social: cotisations ONSS sur l'avantage

Aux yeux de la sécurité sociale aussi, l'octroi d'un prêt à un taux avantageux est considéré comme un avantage sur lequel il faut payer des cotisations de sécurité sociale.

La cotisation personnelle sur cet avantage se monte à 13,07%.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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