Quel taux d'intérêt appliquer en cas de retard de paiement?

Si vous ne fixez pas de taux d'intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal est d'application. Le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s'élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en 2015. Ce taux d'intérêt ne s'applique pas en matière fiscale ni sociale, comme lors de transactions commerciales ou dans le cadre de marchés publics.

Taux d'intérêt en matière civile et commerciale

Si les parties conviennent du taux d'intérêt qu'elles porteront en compte en cas de retard de paiement, c'est ce taux d'intérêt contractuel qui sera appliqué. Le taux d'intérêt légal ne s'applique que s'il n'a été convenu d'aucun taux d'intérêt. Le taux d'intérêt légal s'applique aux affaires privées entre personnes physiques ou entre personnes morales (matière civile); et aux transactions entre commerçants et particuliers (matière commerciale).
Depuis le 1er janvier 2007, le taux d'intérêt légal belge est fixé en fonction du taux du marché. Si nous arrondissons la moyenne du taux Euribor à 1 an (http://nl.global-rates.com/rentestanden/euribor/2014.aspx) pendant le mois de décembre de l'année précédente (0,475 %) au multiple supérieur de 0,25 % (0,50 %) et que nous l'augmentons de 2 %, nous obtenons le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale de 2,50 %. Ce taux d'intérêt reste valable tout au long de l'année.
Dans la pratique, le taux d'intérêt contractuel sera supérieur au taux d'intérêt légal. Réfléchissez-y à deux fois car le juge peut adapter un taux d'intérêt s'il le juge excessif.

Taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales entre entrepreneurs

Il ne faut pas confondre le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale avec le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Les transactions commerciales sont des transactions économiques contre paiement: entre entreprises (donc y compris entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises non marchandes); ou entre entreprises et pouvoirs publics (par exemple, communes, provinces...) lorsque les pouvoirs publics sont le débiteur et qu'il s'agit de 'petits marchés'. Par petits marchés, il convient d'entendre les marchés où le montant à payer est estimé à moins de 8.500 euros, ou à moins de 17.000 euros dans les secteurs de l'eau, de la poste, de l'énergie ou des transports.

Dans le cas de transactions commerciales, la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique et le paiement doit en principe intervenir dans les 30 jours. Mais des accords contractuels concernant des délais de paiement plus longs sont possibles, sauf si ces accords causent un préjudice évident au créancier. A défaut de paiement dans le délai légal de 30 jours, un intérêt légal sera dû sans mise en demeure, si les parties n'ont convenu d'aucun autre taux d'intérêt dans leur contrat. En vue de l'application du taux d'intérêt en matière civile et commerciale, une mise en demeure ou une lettre officielle est en principe toujours requise, dans laquelle le destinataire est prié de respecter son obligation (en l'espèce, payer un montant) dans un délai déterminé. Il peut néanmoins y être dérogé contractuellement ou dans les conditions générales.

L'adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est publiée au Moniteur belge. Pour le deuxième semestre 2014, ce taux d'intérêt s'élevait à 8,5 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés après le 15 mars 2013; et à 7,5 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés au plus tard le 15 mars 2013. Ce taux d'intérêt est donc significativement plus élevé que le taux d'intérêt légal applicable en matière civile et commerciale. Pour le premier semestre 2015, les taux d'intérêt restent au même niveau.

Taux d'intérêt fixe en matière fiscale et sociale

Le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale ne s'applique pas non plus en matière fiscale ni sociale. Le taux d'intérêt applicable en matière fiscale et sociale est un taux fixe de 7 %, sauf dérogation expresse dans les dispositions fiscales ou sociales. Ce taux d'intérêt s'applique même lorsque les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale.
En matière de TVA, un autre régime s'applique. En la matière, le taux d'intérêt est de 0,80 % sur base mensuelle ou 9,6 % sur base annuelle.
Des intérêts de retard sont dus en cas de non-paiement de la taxe due dans les délais légaux prévus. Aucune mise en demeure ni avertissement n'est requis dans ce cas non plus.

Différents taux d'intérêt pour les marchés publics

Trois taux d'intérêt différents s'appliquent pour les marchés publics d'un montant supérieur à la limite de 8.500 ou 17.000 euros:

8,5 % pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013;

7,5% pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013; et

un intérêt mensuel pour les marchés plus anciens.

Les chiffres pour 2015 ne sont pas encore connus.

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