Que peut faire le receveur des contributions?

Le receveur des contributions est, comme son nom l'indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu'il peut et ce qu'il ne peut pas faire.

Le receveur est personnellement responsable

Le receveur doit percevoir les impôts. Il en est personnellement responsable. Cela signifie qu'il peut être tenu pour responsable s'il n'a pas recouvré les impôts dus. Il peut toutefois échapper à cette responsabilité s'il prouve que le non-recouvrement n'est pas imputable à sa négligence. Autrement dit, il doit prouver qu'il a fait tout ce qui était nécessaire, par exemple, qu'il a pris les bonnes mesures ou intenté des poursuites, si nécessaire.

Cette responsabilité importante est évidemment assortie de pouvoirs importants.

Pouvoir d'investigation: comparable à celui du taxateur, mais pas identique

Tout comme le taxateur doit pouvoir mener une enquête pour pouvoir appliquer le bon impôt ou pour pouvoir s'assurer que le contribuable a correctement introduit sa déclaration (par ex. qu'il a déclaré tous ses revenus), le receveur a lui aussi besoin d'un pouvoir d'investigation.

Etant donné que la nature de leur tâche est différente, leurs pouvoirs ne sont bien sûr pas identiquement les mêmes. Ils sont toutefois comparables. Le pouvoir du receveur est tantôt plus limité, tantôt plus étendu...

Son pouvoir est plus limité

Il ne peut utiliser son pouvoir que pour contrôler la situation patrimoniale des contribuables, de façon à savoir auprès de quel contribuable il peut recouvrer quoi et comment.

Son pouvoir est plus étendu

Le receveur dispose de certains pouvoirs spéciaux qui visent spécifiquement à lui permettre de percevoir (plus facilement) les impôts dus.

Quelques exemples:

le receveur peut décerner une contrainte (spéciale) pour contraindre le contribuable à payer dans les 24 heures;

il peut pratiquer une saisie conservatoire ou exécutoire sur les biens du redevable;

il peut pratiquer une saisie-arrêt simplifiée;

il peut appliquer la compensation: si le contribuable a encore des impôts à payer au Trésor, mais qu'il a aussi droit à un remboursement (d'un autre impôt), le receveur peut retenir cette créance qui est alors portée en déduction de sa dette fiscale.

Vous constaterez que certaines de ces mesures sont assez radicales. C'est la raison pour laquelle le receveur ne peut agir à la légère. Il doit avoir de bonnes raisons d'appliquer ces mesures.

Il faut notamment que la créance soit certaine et liquide. Il ne peut par ailleurs prendre des mesures conservatoires qu'en cas d'urgence, à savoir s'il y a un risque que le redevable devienne ou se rende insolvable si des mesures ne sont pas prises rapidement. Il doit alors prendre des mesures pour ne pas compromettre la perception future.

Le receveur doit motiver ses mesures

Tous les actes d'une administration (pas seulement ceux de l'administration fiscale) qui, dans un cas individuel, ont des conséquences juridiques pour un citoyen déterminé, doivent être motivés. Cette obligation figure dans la loi. Le but de cette loi étant de lutter contre les décisions arbitraires des administrations.  

Nouvelles

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