Épargne-pension : les nouvelles règles

En souscrivant une épargne-pension, vous pouvez vous constituer un capital pension d'une manière fiscalement avantageuse. Mais si pendant la constitution du capital, vous bénéficiez d'un avantage fiscal, il va sans dire qu'en bout de course, vous devrez passer par la case caisse. En d'autres termes, un impôt sera prélevé au moment où le capital pension sera liquidé. La loi-programme de décembre 2014 apporté quelques modifications au mode de prélèvement de cet impôt.

Le taux est ramené à 8 % ...

Le 1er janvier 2015, le taux a été ramené de 10 à 8 %. Attention : ce taux réduit vaut uniquement pour le capital que le contribuable a économisé dans le cadre d'un système d'épargne-pension. Peu importe s'il a opté pour un compte 'épargne-pension ou une assurance épargne-pension. Pour les autres formes d'épargne à long terme, le taux de 10 % reste applicable (par exemple capital constitué par le biais d'une assurance-vie individuelle).

Pour pouvoir bénéficier du taux de 8 %, le capital doit être liquidé à un moment favorable. Puisqu'il s'agit d'une " épargne-pension ", le capital ne peut être liquidé que lorsque l'intéressé a (presque) atteint l'âge de la pension. Concrètement, le taux de 8 % est applicable si la liquidation du capital intervient:

lorsque le contribuable prend sa pension à l'âge normal de la pension ;

lorsque le contribuable prend sa pension au cours des 5 années qui précèdent l'âge normal de la pension ;

lorsque le contribuable prend sa prépension (littéralement : " lorsqu'il accède au régime de chômage avec complément d'entreprise " : il s'agit de la dénomination officielle de la prépension) ;

lors du décès du contribuable.

Lorsque la liquidation intervient à un autre moment, la taxe est de 33 %.

En 2015 et 2016, le taux de 8 % peut encore être appliqué en cas de  liquidation du capital au moment de la prépension. À partir de 2017, ce ne sera plus possible. Toute personne qui, à partir de cette date, prendra sa prépension et se verra liquider le montant de son capital pension avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans devra payer 33 % d'impôt. En réalité, il s'agit plutôt d'une modification théorique puisqu'à partir de 2017, la prépension ne sera en principe plus possible qu'à partir de 60 ans.

... mais perçu plus rapidement

Le fisc n'attendra toutefois pas la liquidation du capital pour percevoir l'impôt. De 2015 à 2019, il percevra chaque année 1 % du capital économisé par le contribuable jusqu'au 31 décembre 2014.

Lors de la liquidation, le contribuable devra payer la taxe effective, dont sera déduit le montant déjà payé. Cela ne signifie donc pas que lors de la liquidation du capital il devra encore payer 3 % mais qu'à ce moment, le fisc prélèvera 8 % sur le montant total épargné, dont sera déduit le montant déjà payé (5 fois 1%).

Nota bene: également changement pendant l'épargne

L'épargne produit une réduction d'impôt de 30 % sur le montant épargné annuellement jusqu'à un montant maximum déterminé. Jusque 2014, ce montant maximum était indexé annuellement. Pour l'instant, ce n'est plus le cas.                                                             Le montant maximum donnant droit à la réduction est verrouillé à 940 euros pour quelques années. Ceci génère une réduction d'impôt de 282 euros.

Attention : début 2014, il avait été annoncé que le montant maximum pour l'exercice d'imposition 2015 serait de 950 euros. Force est de constater que ce n'est toutefois pas le cas...

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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