Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration

Les entreprises qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d'impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible que les années précédentes. Ce pourcentage sera de 1,1253 %.

Qui doit effectuer des versements anticipés?

Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits, doivent effectuer des versements anticipés. Il s'agit notamment des entrepreneurs et titulaires de professions libérales (assujettis à l'impôt des personnes physiques) et de toutes les formes de sociétés (assujetties à l'impôt des sociétés).

Les entreprises débutantes (personnes physiques et petites sociétés) sont dispensées de versements anticipés durant leurs trois premières années d'activité.

Quand faut-il effectuer des versements anticipés en 2015?

Les versements anticipés doivent être effectués au plus tard à quatre dates déterminées à l'avance:

versement anticipé 1: au plus tard le 10 avril 2015;

versement anticipé 2: au plus tard le 10 juillet 2015;

versement anticipé 3: au plus tard le 12 octobre 2015;

versement anticipé 4: au plus tard le 21 décembre 2015.

Les dates ci-dessus s'appliquent aux entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre. D'autres dates s'appliquent aux entreprises avec un exercice décalé (p. ex. du 1er avril au 31 mars).

Pourcentage de majoration pour 2015 (exercice d'imposition 2016)

Le pourcentage de majoration se calcule en multipliant le taux de référence par 2,25. Ce taux de référence est le taux d'intérêt qui est appliqué par la Banque centrale européenne au 1er janvier de l'année qui précède l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Pour l'exercice d'imposition 2016, on se base donc sur le taux au 1er janvier 2015. Ce taux s'élevait à 0,30 %.

Ce taux d'intérêt doit toutefois être arrondi à l'unité inférieure, de sorte qu'il n'est plus que de 0,00 %. Voilà qui pose problème car: 2,25 × 0,00 % = 0 %. Aucune majoration ne peut donc être appliquée.

Le Gouvernement a dès lors fait usage de la possibilité de fixer le taux de référence à 0,50 % par arrêté royal.

Le pourcentage de majoration s'élève ainsi à: 2,25  × 0,50 % = 1,125 %.

Ce pourcentage est à nouveau plus faible que celui de l'exercice d'imposition 2015 (qui s'élevait à 1,69 %).

Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés (société)

La majoration appliquée pour insuffisance de versements anticipés est calculée en tant que pourcentage de l'impôt dû.

Exemple

La société X doit payer 55.000 euros d'impôt pour l'exercice d'imposition 2016. La société n'effectue cependant pas de versements anticipés. X devra payer la majoration suivante: 55.000  x 1,125 % = 618,750 euros.

Neutraliser la majoration en effectuant suffisamment de versements anticipés

En effectuant des versements anticipés, vous neutralisez la majoration potentielle. Tout versement anticipé diminue le montant de la majoration à concurrence d'un pourcentage du versement anticipé (VA). Ces pourcentages ont eux aussi été adaptés:

VA 1 (10 avril) à 1,50 %;

VA 2 (10 juillet) à 1,25 %;

VA 3 (12 octobre) à 1,00 %;

VA 4 (21 décembre) à 0,75  %;

En moyenne, cela donne 1,125 % [(1,50 + 1,25 + 1,00 + 0,75)/4].

Un versement anticipé effectué au premier trimestre rapporte plus qu'un versement anticipé effectué au deuxième, troisième ou quatrième trimestre. Un versement anticipé de 35.000 euros effectué le 10 avril diminue en effet la majoration potentielle de 525 euros (1,50 % de 35.000 euros), tandis qu'un même versement anticipé effectué le 12 octobre ne diminue la majoration que de 350 euros (1,00 % de 35.000 euros).

Comment cela fonctionne t'il dans la pratique ? Voici un exemple pour 2015 (exercice d'imposition 2016)

La SPRL Y doit payer 125.000 euros d'impôt pour l'exercice 2015. Si elle n'effectuait pas de versements anticipés, elle devrait payer une majoration de 1.406,25 euros (1,125 % de 125.000 euros). La société s'efforce de neutraliser cette majoration hypothétique en effectuant les versements anticipés suivants au cours de cette année-là:

le 10 avril: 30.000 euros;

le 10 juillet: 55.000 euros;

au troisième trimestre, Y n'effectue pas de versement anticipé;

le 21 décembre: 25.000 euros.

Les versements anticipés neutraliseront la majoration potentielle dans la mesure suivante:

VA 1: 30.000 x 1,50 % =  450 euros

VA 2: 55.000 x 1,25 % = 687,50 euros

VA 3: 0  x 1,00 % = 0 euro

VA 4: 25.000 x 0,75 % = 187,50 euros

Total = 1.325 euros

La majoration potentielle de 1.412,50 euros n'est dès lors pas totalement neutralisée. Y paiera encore 87,50 euros de majoration.

Si la majoration est inférieure à 1 % de l'impôt dû, elle n'est toutefois pas due, ce qui est le cas dans notre exemple.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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