Calendrier Fiscal : Mai 2015

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 mai 2015

• O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 8 mai 2015

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'avril.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 15 mai 2015

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 mai 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février.
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 29 mai 2015

• Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une.
• T.V.A.
Renonciation éventuelle, par lettre recommandée à la poste, à la franchise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2014 n'excède pas 15.000 EUR (art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
• Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2014 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).
• Taxe sur les assurances vie
Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance (art. 179/3 Codes des droits et taxes divers).
• Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Le 31 mai 2015

• Comptabilité
Compléter le livre central.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

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