Votre société doit-elle payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année?

Toute société assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents belge, est tenue de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. C'est à cette caisse qu'elle doit, pour le 30 juin 2015 au plus tard, payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Certaines sociétés bénéficient toutefois d'une dispense temporaire ou permanente de paiement de cette cotisation.

Cotisation destinée au financement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Toute société assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents belge, est tenue de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans les trois mois du dépôt de son acte constitutif. C'est à cette caisse qu'elle doit payer sa 'cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants' ou, pour faire court, sa cotisation à charge des sociétés.

Les sociétés existantes et les sociétés qui acquièrent la personnalité juridique en janvier, février et mars de l'année de cotisation, doivent payer leur cotisation avant le 1er juillet de l'année de cotisation. Les sociétés qui acquièrent la personnalité juridique à partir du 1er avril, doivent payer leur cotisation au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique. La sanction en cas de retard de paiement consiste en une majoration légale de 1 % par mois de retard.

Dispense temporaire en faveur des sociétés de personnes débutantes

Les sociétés de personnes (telles la SPRL, la SNC, la SCS) peuvent être dispensées du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années. Cette dispense temporaire est assortie de conditions, à remplir à nouveau chaque année: la société de personnes est inscrite en tant qu'entreprise commerciale dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE); et son (ses) gérant(s) et la majorité de ses associés actifs (qui ne sont pas gérants) ont été indépendants pendant au maximum trois ans (y compris en activité complémentaire, en tant qu'aidant...) au cours de la période de dix ans avant que la société n'ait acquis la personnalité juridique.

Sont donc exclues du bénéfice de cette dispense temporaire: les sociétés de capitaux, telles la SA et la SCA; et les sociétés civiles constituées sous une forme commerciale (médecins et autres titulaires de professions libérales).

Dispense permanente en faveur des sociétés en difficultés financières

Les sociétés qui se trouvent dans l'une des situations suivantes ne sont pas redevables de la cotisation annuelle à charge des sociétés:

elles ont été déclarées en faillite par jugement du tribunal de commerce;

elles font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice, qui a été ouverte par jugement du tribunal compétent;

elles se trouvent en situation de liquidation et l'extrait de l'acte déterminant le mode de liquidation a été publié dans les annexes au Moniteur belge.

Elles ne paient plus de cotisation à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation où elles se retrouvent dans cette situation. Les cotisations impayées des années précédentes restent dues.

La société qui prouve qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale ou civile pendant toute l'année calendrier, peut également être dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés sur base d'une attestation de non-activité du département sociétés de l'Administration des contributions directes.

Cotisation à charge des sociétés en 2015

Les sociétés qui n'entrent pas en considération pour une dispense, paieront en 2015 la même cotisation que l'année précédente, soit 347,50 euros si, pour l'avant-dernier exercice clôturé (donc en 2013), le total du bilan de la société était inférieur ou égal à 646.787,86 euros; ou 868,00 euros si, pour l'avant-dernier exercice clôturé (donc en 2013), le total du bilan de la société était supérieur à 646.787,86 euros.
Les sociétés nouvellement constituées n'ont pas d'avant-dernier exercice clôturé sur lequel la cotisation peut être basée et paient la cotisation réduite de 347,50 euros.

Nouvelles

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