Elections sociales 2016: au courant des nouvelles règles?

Les élections sociales visant à élire les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et, éventuellement, au conseil d'entreprise, ont lieu tous les 4 ans, à dates fixes. Les prochaines élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure électorale dure 150 jours et la procédure dite préalable doit déjà commencer à la fin de cette année. L'obligation d'organiser des élections sociales dépend de l'effectif de personnel de l'entreprise. Si l'entreprise occupe respectivement au moins 50 et 100 travailleurs, ces travailleurs éliront de nouveaux délégués au CPPT et au CE en 2016.

Seuils en vue de l'institution d'un comité pour la prévention et la protection au travail et d'un conseil d'entreprise

Les élections sociales permettent aux travailleurs d'élire leurs représentants au conseil d'entreprise (CE) et au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). L'obligation d'organiser des élections sociales dépend de l'effectif de personnel de l'entreprise. Le seuil en vue de l'organisation d'élections sociales est fixé à 50 travailleurs pour le comité pour la prévention et la protection au travail, et à 100 travailleurs pour le conseil d'entreprise. Si ces seuils sont atteints, l'entreprise doit respecter une procédure stricte qui s'étend sur une période de 150 jours et qui débutera en décembre 2015.

Les seuils sont déterminés sur base du nombre moyen de travailleurs occupés au cours de l'année qui précède les élections sociales. Si donc l'entreprise occupe en moyenne 50 travailleurs sur l'ensemble de l'année 2015, elle doit organiser des élections sociales en 2016. L'effectif de personnel moyen se calcule sur base du nombre de travailleurs déclarés via Dimona.

Imaginons que lors des précédentes élections, une entreprise eût un effectif de personnel moyen de plus de 100 travailleurs et qu'en 2015, son effectif de personnel moyen soit réduit à un nombre compris entre 50 et 100 travailleurs, elle ne devra organiser d'élections sociales en 2016 que pour le comité pour la prévention et la protection au travail. Les représentants élus exerceront automatiquement cette fonction au conseil d'entreprise, sans qu'il ne faille organiser de nouvelles élections pour ce conseil.

L'institution d'une délégation syndicale ne nécessite pas l'organisation d'élections. Toutes les entreprises du secteur privé peuvent être obligées de reconnaître une délégation syndicale. Les critères en la matière sont définis par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise et l'obligation d'instituer une délégation syndicale est soumise à la condition d'une demande en ce sens émanant du syndicat. Le nombre moyen minimum de travailleurs en vue de l'institution d'une délégation syndicale oscille généralement entre 25 et 50. Seules la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) peuvent en prendre l'initiative.

Vers une optimisation de la procédure en 2016...

Les élections sociales se déroulent donc suivant une procédure stricte. En 2007 et 2011, la procédure en vue des élections sociales de 2008 et 2012 a été définie dans deux lois. Ces lois sont à présent amendées et réunies en une seule loi, parce que seule la Chambre des représentants est désormais (suite à la sixième réforme de l'Etat) compétente. Les règles qui étaient traditionnellement contenues dans deux arrêtés royaux, sont à présent intégrées dans une loi. La nouvelle loi conserve la procédure électorale (maintien des seuils actuels) et les règles de recours en cas de litiges de procédure. Une nouveauté importante est que les conditions d'éligibilité des candidats aux élections sociales pour les conseils d'entreprise sont alignées sur celles applicables pour les comités pour la prévention et la protection au travail.

Modèles de formulaires pour la procédure électorale

Pendant les différentes phases de la procédure préélectorale (X-60, X-35 et X, où X correspond au jour de la publication de l'avis annonçant la date des élections sociales), certains renseignements doivent être fournis aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres, au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale et aux travailleurs eux-mêmes. Une fois que les opérations de vote sont terminées, mais aussi en cas d'arrêt partiel, le bureau de vote dresse le procès-verbal. La procédure électorale est arrêtée complètement lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée. En l'absence de candidats, le vote ne doit pas être organisé.

Les modèles de formulaires à utiliser pendant la procédure électorale sont disponibles sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Des formulaires en allemand sont également disponibles. Les modèles de formulaires utiles pour les organisations représentatives constituent une nouveauté pour les élections sociales 2016. Les entreprises peuvent également établir leurs propres formulaires ou utiliser des modèles générés par des progiciels de tiers, mais ces formulaires doivent être conformes aux modèles légaux.

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