La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d'événements publicitaires est désormais déductible

La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou  de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.

Frais de réception ou frais de publicité

Les frais de réception sont les frais exposés par une entreprise pour l'accueil, la réception, l'agrément ou le délassement de personnes qui sont étrangères à l'entreprise (notamment les clients, fournisseurs, actionnaires) en vue d'améliorer ou de renforcer les relations professionnelles et commerciales. La TVA grevant ces frais n'est pas déductible. Les frais de publicité par contre sont les frais exposés par une entreprise qui ont principalement et directement pour but d'informer l'acheteur final de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente. Ces frais sont intégralement déductibles à titre de frais professionnels en matière d'impôts sur les revenus, et la TVA grevant ces frais est également déductible à 100%. Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux types de frais. Qu'en est-il par exemple des frais afférents à un événement organisé par une entreprise : servent-ils à renforcer les relations d'affaires ou à faire de la publicité (p.ex. lors du lancement d'un nouveau produit) ? La réponse dépendra évidemment des circonstances concrètes.

Fisc : une définition large des 'frais de réception'

Le fisc a toujours appliqué une définition large des 'frais de réception'. C'est pourquoi la déduction de TVA était toujours refusée. Ainsi, les frais de réception comprenaient (comprennent) notamment, selon le fisc, les frais d'hôtel et de restaurant, les frais payés aux traiteurs, les frais pour l'achat de boissons, de nourriture, de fleurs, les frais de décoration de la salle, etc. Le fisc était toutefois de plus en plus souvent rappelé à l'ordre par la jurisprudence (de tout niveau).

Au début, le fisc maintenait sa position et refusait d'accorder la déduction des frais de nourriture et de boissons, même s'ils étaient exposés dans le cadre d'événements publicitaires, p.ex. lors d'un événement pour le lancement d'un nouveau produit auquel l'entreprise convie la presse et les consommateurs.

Le fisc a enfin cédé

Désormais, le fisc accepte enfin que la TVA qui grève les coûts de l'organisation d'un événement promotionnel soit déductible, même si ces coûts comprennent des frais de restauration (et donc de nourriture et de boissons). L'événement doit toutefois être organisé pour les clients existants ou pour des clients potentiels et avoir principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. L'assujetti doit prouver que l'événement répond à ces conditions. S'il peut apporter cette preuve, la TVA sera déductible.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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