La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d'événements publicitaires est désormais déductible

La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou  de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.

Frais de réception ou frais de publicité

Les frais de réception sont les frais exposés par une entreprise pour l'accueil, la réception, l'agrément ou le délassement de personnes qui sont étrangères à l'entreprise (notamment les clients, fournisseurs, actionnaires) en vue d'améliorer ou de renforcer les relations professionnelles et commerciales. La TVA grevant ces frais n'est pas déductible. Les frais de publicité par contre sont les frais exposés par une entreprise qui ont principalement et directement pour but d'informer l'acheteur final de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente. Ces frais sont intégralement déductibles à titre de frais professionnels en matière d'impôts sur les revenus, et la TVA grevant ces frais est également déductible à 100%. Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux types de frais. Qu'en est-il par exemple des frais afférents à un événement organisé par une entreprise : servent-ils à renforcer les relations d'affaires ou à faire de la publicité (p.ex. lors du lancement d'un nouveau produit) ? La réponse dépendra évidemment des circonstances concrètes.

Fisc : une définition large des 'frais de réception'

Le fisc a toujours appliqué une définition large des 'frais de réception'. C'est pourquoi la déduction de TVA était toujours refusée. Ainsi, les frais de réception comprenaient (comprennent) notamment, selon le fisc, les frais d'hôtel et de restaurant, les frais payés aux traiteurs, les frais pour l'achat de boissons, de nourriture, de fleurs, les frais de décoration de la salle, etc. Le fisc était toutefois de plus en plus souvent rappelé à l'ordre par la jurisprudence (de tout niveau).

Au début, le fisc maintenait sa position et refusait d'accorder la déduction des frais de nourriture et de boissons, même s'ils étaient exposés dans le cadre d'événements publicitaires, p.ex. lors d'un événement pour le lancement d'un nouveau produit auquel l'entreprise convie la presse et les consommateurs.

Le fisc a enfin cédé

Désormais, le fisc accepte enfin que la TVA qui grève les coûts de l'organisation d'un événement promotionnel soit déductible, même si ces coûts comprennent des frais de restauration (et donc de nourriture et de boissons). L'événement doit toutefois être organisé pour les clients existants ou pour des clients potentiels et avoir principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. L'assujetti doit prouver que l'événement répond à ces conditions. S'il peut apporter cette preuve, la TVA sera déductible.

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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