La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d'événements publicitaires est désormais déductible

La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou  de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.

Frais de réception ou frais de publicité

Les frais de réception sont les frais exposés par une entreprise pour l'accueil, la réception, l'agrément ou le délassement de personnes qui sont étrangères à l'entreprise (notamment les clients, fournisseurs, actionnaires) en vue d'améliorer ou de renforcer les relations professionnelles et commerciales. La TVA grevant ces frais n'est pas déductible. Les frais de publicité par contre sont les frais exposés par une entreprise qui ont principalement et directement pour but d'informer l'acheteur final de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente. Ces frais sont intégralement déductibles à titre de frais professionnels en matière d'impôts sur les revenus, et la TVA grevant ces frais est également déductible à 100%. Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre ces deux types de frais. Qu'en est-il par exemple des frais afférents à un événement organisé par une entreprise : servent-ils à renforcer les relations d'affaires ou à faire de la publicité (p.ex. lors du lancement d'un nouveau produit) ? La réponse dépendra évidemment des circonstances concrètes.

Fisc : une définition large des 'frais de réception'

Le fisc a toujours appliqué une définition large des 'frais de réception'. C'est pourquoi la déduction de TVA était toujours refusée. Ainsi, les frais de réception comprenaient (comprennent) notamment, selon le fisc, les frais d'hôtel et de restaurant, les frais payés aux traiteurs, les frais pour l'achat de boissons, de nourriture, de fleurs, les frais de décoration de la salle, etc. Le fisc était toutefois de plus en plus souvent rappelé à l'ordre par la jurisprudence (de tout niveau).

Au début, le fisc maintenait sa position et refusait d'accorder la déduction des frais de nourriture et de boissons, même s'ils étaient exposés dans le cadre d'événements publicitaires, p.ex. lors d'un événement pour le lancement d'un nouveau produit auquel l'entreprise convie la presse et les consommateurs.

Le fisc a enfin cédé

Désormais, le fisc accepte enfin que la TVA qui grève les coûts de l'organisation d'un événement promotionnel soit déductible, même si ces coûts comprennent des frais de restauration (et donc de nourriture et de boissons). L'événement doit toutefois être organisé pour les clients existants ou pour des clients potentiels et avoir principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. L'assujetti doit prouver que l'événement répond à ces conditions. S'il peut apporter cette preuve, la TVA sera déductible.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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