Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l'exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l'exercice comptable a une durée supérieure à douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l'exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d'autres dates s'appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l'exercice comptable dure plus de douze mois.

Pourquoi un exercice comptable plus long ?

Il arrive que des sociétés en début d'activité aient un exercice comptable plus long. Pour une société qui entame ses activités au 1er octobre, cela a peu de sens de clôturer l'exercice comptable au 31 décembre. L'exercice comptable serait alors vraiment très court, à savoir trois mois. Il serait plus judicieux dans ce cas de laisser courir le premier exercice comptable pendant 15 mois, autrement dit jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Règle : ne tenir compte que des douze derniers mois

Bien entendu, ces sociétés doivent elles aussi procéder à des versements anticipés. Ceux-ci ne peuvent toutefois être effectués aux échéances ordinaires prévues pour les sociétés dont l'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.

Les dates d'échéance pour les versements anticipés sont déterminées comme si l'exercice ne courait que sur les douze derniers mois. Pour le reste, les règles ordinaires peuvent s'appliquer.

Ici aussi, les versements anticipés sont à effectuer au plus tard le dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable.

Exemple 1

L'exercice comptable de la SPRL BIS court du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 et a donc une durée de seize mois. Pour les dates d'échéance des versements anticipés, il n'est tenu compte que des douze derniers mois de l'exercice. La société BIS doit donc effectuer ses versements anticipés aux dates ordinaires prévues pour 2015 :

VA1 : 10 avril 2015;

VA2 : 10 juillet 2015;

VA3 : 12 octobre 2015;

VA4 : 20 décembre 2015.

Exemple 2

L'exercice comptable de la SPRL TER court du 1er janvier 2015 au 29 février 2016. Les douze derniers mois courent du 1er mars 2015 au 29 février 2016. La société TER doit donc effectuer ses versements anticipés au plus tard aux dates suivantes :

VA1 : 10 juin 2015;

VA2 : 10 septembre 2015;

VA3 : 10 décembre 2015;

VA4 : 20 février 2016.

Exemple 3

L'exercice comptable de la SPRL QUATER court du 17 janvier 2015 au 29 février 2016. Les douze derniers mois courent du 1er mars 2015 au 29 février 2016. La société QUATER doit donc effectuer ses versements anticipés au plus tard aux dates suivantes :

VA1: 10 juin 2015;

VA2 : 10 septembre 2015;

VA3 : 10 décembre 2015;

VA4 : 20 février 2016

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