MOSS et services électroniques?

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l'Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas,  vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.

Jusqu'au 31 décembre 2014 inclus

Avant l'introduction des nouvelles règles de localisation des services électroniques, des services de télécommunications et des services de radiodiffusion et de télévision, la prestation était localisée à l'endroit où le prestataire des services (le fournisseur) était établi.

Exemple 1: opération nationale

Vous êtes un prestataire de services belge et vous fournissez un service à un particulier en Belgique. Application de la règle:

Lieu de la prestation: Belgique.

TVA: TVA belge.

Exemple 2: opération intracommunautaire

Vous êtes un prestataire de services belge et vous fournissez un service à un particulier aux Pays-Bas. Application de la règle:

Lieu de la prestation: Belgique.

TVA: TVA belge.

A partir du 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier, cette règle a radicalement changé. Le lieu de la prestation n'est plus l'endroit où le prestataire des services est établi. La prestation sera désormais localisée à l'endroit où le preneur des services (votre client) est établi. Cette modification a surtout une influence sur les services intracommunautaires. Rien ne change pour les opérations nationales.

Exemple 1: opération nationale

Vous êtes un prestataire de services belge et vous fournissez un service à un particulier en Belgique. Application de la nouvelle règle:

Lieu de la prestation: Belgique.

TVA: TVA belge.

Exemple 2: opération intracommunautaire

Vous êtes un prestataire de services belge et vous fournissez un service à un particulier aux Pays-Bas. Application de la nouvelle règle:

Lieu de la prestation: Pays-Bas.

TVA: TVA néerlandaise.

Mini-One-Stop-Shop

Depuis le 1er janvier, lorsque vous fournissez un service, vous devriez, en principe, en tant que prestataire de services, vous faire enregistrer dans chaque Etat membre où un client est établi en vue d'acquitter la TVA. Grâce à l'introduction du Mini-One-Stop-Shop ou, en abrégé, MOSS, ce n'est plus nécessaire. Vous pourrez désormais respecter toutes vos obligations pour tous les pays au départ de la Belgique. 

L'introduction du système MOSS vous simplifie également la tâche. Ainsi, vous ne devez plus vous faire enregistrer dans chaque Etat membre avec lequel vous réalisez des opérations. Il vous suffit de vous faire enregistrer une seule fois en Belgique en tant qu'assujetti MOSS. En tant qu'assujetti MOSS, vous recevez un numéro de TVA UE qui vous permet de vous acquitter de toutes vos obligations en matière de TVA par le biais d'une déclaration unique dans l'Etat membre du bénéficiaire (votre client).
En Belgique, vous pouvez vous faire enregistrer comme assujetti depuis le 1er octobre 2014 en vous adressant au Bureau central des assujettis étrangers.

Quels services?

Le nouveau régime ne s'applique évidemment pas à tous les services. Le système MOSS s'applique aux services électroniques, aux services de télécommunications et aux services de radiodiffusion et de télévision. Vous trouverez ci-après une brève description des services précités.

Services électroniques

Les services électroniques sont principalement des services fournis via l'Internet ou via un réseau électronique. Ces services sont en grande partie automatisés, de sorte qu'ils ne s'accompagnent d'aucune intervention humaine.

Exemples

Abonnement à des quotidiens en ligne, à des bulletins météo en ligne, à des jeux en ligne...

Services de télécommunications

Les services de télécommunications sont des services qui ont principalement trait à l'émission ou à la réception de signaux, textes, images ou sons.

Exemples

Services de téléphonie, accès à l'Internet, messagerie vocale...

Services de radiodiffusion et de télévision

Les services de radiodiffusion et de télévision sont principalement des services en rapport avec la livraison de contenu audio et audiovisuel. Ces services sont proposés au grand public.

Exemples

Programmes radiodiffusés ou télévisés.

Nouvelles

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.

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