Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d'exercices décalés : sociétés avec un exercice de moins de douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. D'autres dates s'appliquent pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l'exercice dure plus ou moins longtemps. Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés dont l'exercice dure moins de douze mois.

Pourquoi un exercice plus court?

Un exercice peut être plus court pour différentes raisons:

la société décide de clôturer l'exercice plus tôt cette année-là;

la société cesse ses activités, est dissoute et liquidée;

la société est créée en milieu d'année et veut quand même clôturer son exercice au 31 décembre (auquel cas elle peut évidemment aussi opter pour un exercice plus long).

Dans les deux premiers cas, il s'agit généralement de sociétés où, auparavant, l'exercice comptable coïncidait avec l'année civile (du 01/01 au 31/12).

Dans le dernier cas, il s'agit généralement de sociétés où, à partir du deuxième exercice, l'exercice comptable coïncidera avec l'année civile, p. ex. le premier exercice court du 17 mars 2014 au 31 décembre 2014, le deuxième exercice court du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

La raison pour laquelle l'exercice est plus court a une influence sur les dates d'échéance des versements anticipés. Pendant un exercice plus court, il faut en effet effectuer moins de versements anticipés.

Exercice plus court pour cause de clôture anticipée ou pour cause de dissolution et liquidation

Le nombre et les dates des versements anticipés à effectuer, varient en fonction du trimestre de clôture de l'exercice:

clôture au cours du premier trimestre: un seul versement anticipé, à concurrence du montant total, le 10 avril;

clôture au cours du deuxième trimestre: deux versements anticipés, chacun d'une moitié,  le 10 avril et le 10 juillet;

clôture au cours du troisième trimestre: trois versements anticipés, chacun d'un tiers, le 10 avril, le 10 juillet et le 10 octobre;

clôture au cours du quatrième trimestre: quatre versements anticipés, chacun d'un quart, le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et 20 décembre.

Si une de ces dates tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant: en 2015, par exemple, le 10 octobre tombe un samedi, de sorte que la date limite de paiement est reportée au 12 octobre.

Si, en plus d'avoir un exercice plus court, la société ne tient pas sa comptabilité par année civile, les dates ci-dessus changent. Les versements anticipés doivent alors être effectués respectivement le dix des quatrième, septième et dixième mois et le vingt du dernier mois de leur exercice normal de douze mois.

Exemple

L'exercice de la sa X court habituellement du 1er avril au 31 mars. Normalement, X doit donc effectuer des versements anticipés le 10 juillet (le 10 du quatrième mois), le 10 octobre (le 10 du septième mois), le 10 janvier (le 10 du dixième mois) et le 20 mars (le 20 du dernier mois). L'exercice en cours est toutefois clôturé plus tôt.

X clôture en mai (= premier trimestre): X doit effectuer un versement anticipé unique, à concurrence du montant total, le 10 juillet;

X clôture en septembre (= deuxième trimestre) X doit effectuer deux versements anticipés, chacun d'une moitié, le 10 juillet et le 10 octobre;

X clôture en novembre (= troisième trimestre): X doit effectuer trois versements anticipés, chacun d'un tiers, le 10 juillet, le 10 octobre et le 10 janvier;

X clôture en février (= quatrième trimestre): X doit effectuer quatre versements anticipés, chacun d'un quart, le 10 juillet, le 10 octobre, le 10 janvier et le 20 mars.

Exercice plus court pour cause de début d'activité

Le régime est inspiré du régime applicable à la société qui arrête ses activités. En fonction du trimestre de début d'activité, elle devra effectuer plus ou moins de versements anticipés.

Le nombre et les dates des versements anticipés à effectuer, varient en fonction du trimestre de début de l'exercice:

constitution au cours du premier trimestre: quatre versements anticipés, chacun d'un quart, le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre;

constitution au cours du deuxième trimestre: trois versements anticipés, chacun d'un tiers, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre;

constitution au cours du troisième trimestre: deux versements anticipés, chacun d'une moitié, le 10 octobre et le 20 décembre;

constitution au cours du dernier (quatrième) trimestre: un versement anticipé unique, à concurrence du montant total, le 20 décembre.

Si une de ces dates tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant: en 2015, par exemple, le 10 octobre tombe un samedi, de sorte que la date limite de paiement est reportée au 12 octobre.
Si, en plus d'avoir un exercice plus court, la société ne tient pas sa comptabilité par année civile, les dates ci-dessus changent. Les versements anticipés doivent alors être effectués respectivement le dix des quatrième, septième et dixième mois et le vingt du dernier mois de leur exercice normal de douze mois.

Exemple

La sa X clôture au 31 mars. En fonction du moment où la sa X a été créée, les dates suivantes s'appliquent:

X a été créée en mai (= premier trimestre): X doit effectuer quatre versements anticipés, chacun d'un quart, le 10 juillet, le 10 octobre, le 10 janvier et le 20 mars;

X a été créée en septembre (= deuxième trimestre): X doit effectuer trois versements anticipés, chacun d'un tiers, le 10 octobre, le 10 janvier et le 20 mars;

X a été créé en novembre (= troisième trimestre): X doit effectuer deux versements anticipés, chacun d'une moitié, le 10 janvier et le 20 mars;

X a été créée en février (= quatrième trimestre): X doit effectuer un versement anticipé unique, à concurrence du montant total, le 20 mars.

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