Procédure: Droits de mise au rôle également dus dans les litiges sociaux et fiscaux

Dès que vous faites inscrire un acte introductif d'instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés, vous payez des droits de mise au rôle. Le montant de ces droits de mise au rôle dépendra désormais, dans la plupart des cas, de la valeur de la demande. En outre, le fait que l'affaire soit inscrite au rôle général ou à un rôle particulier n'aura désormais plus aucune importance. Une autre nouveauté est que vous devrez désormais payer un droit de mise au rôle pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux, mais seulement pour les demandes d'une valeur élevée.

La nature de la juridiction et la valeur de la demande déterminent le montant du droit de mise au rôle

Le droit de mise au rôle devient exigible par l'inscription d'une demande au rôle général ou à un rôle particulier (rôle des requêtes ou rôle des référés). Jusqu'il y a peu, le montant du droit de mise au rôle dépendait de la nature de la juridiction. C'est toujours le cas, mais un second critère y a été ajouté, à savoir la valeur de la demande. Les montants qui étaient applicables à une inscription au rôle général doivent, dans la plupart des cas, être payés pour les demandes de faible valeur. Pour les demandes de plus grande valeur, les droits de mise au rôle ont été considérablement augmentés.

Depuis le 1er juin 2015, un droit de mise au rôle uniforme a donc été instauré, indépendamment du type de procédure. Il existe désormais quatre régimes tarifaires différents en matière de droits de mise au rôle: un tarif général pour les tribunaux civils ; un tarif particulier pour les juridictions du travail et les chambres fiscales ; un tarif préférentiel pour les tribunaux de la famille ; et un droit de mise au rôle unique de 1.000 euros pour l'introduction d'une procédure de réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises.

Aucun droit de mise au rôle n'est dû pour l'introduction de demandes incidentes, nouvelles ou complémentaires qui n'entraînent pas de nouvelle inscription à un rôle. De même, aucun droit de mise au rôle n'est dû pour les demandes ou procédures en conciliation ou en médiation qui sont préalables à l'introduction de l'instance.

Régime particulier pour les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux

Auparavant, le droit de mise au rôle s'appliquait aux litiges portés devant les juridictions du travail (Tribunal du travail, Cour du travail, chambre sociale de la Cour de cassation). Mais des exceptions étaient prévues dans la plupart des lois sociales. Les litiges en matière fiscale (chambre fiscale du Tribunal de première instance, de la Cour d'appel et de la Cour de cassation) étaient quant à eux exonérés du droit de mise au rôle.

Depuis le 1er juin 2015, aucun droit de mise au rôle n'est perçu pour les litiges portés devant les juridictions du travail ni pour les litiges fiscaux, sauf lorsque la valeur de la demande excède 250.000 euros.

Cela signifie que le droit de mise au rôle s'élève désormais à:

si la valeur de la demande est inférieure à 250.000 euros: 0 euro pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les litiges portés devant les chambres fiscales du Tribunal de première instance. Aucun droit de mise au rôle n'est dès lors dû pour les litiges portés devant la Cour du travail ni pour les litiges portés devant les chambres fiscales de la Cour d'appel, ni pour les pourvois contre des décisions des juridictions du travail et des chambres fiscales en cassation;

si la valeur de la demande est comprise entre 250.000,01 euros et 500.000 euros: 300 euros en première instance; 600 euros en appel; et 800 euros en cassation;

si la valeur de la demande est supérieure à 500.000 euros: 500 euros en première instance; 800 euros en appel; et 1.200 euros en cassation.

Exemple
Deux contribuables cohabitants légaux (A et B) demandent devant le tribunal de première instance (chambre fiscale) le remboursement du montant recouvré en trop (310.000 euros). Aucun droit n'est dû sur 155.000 euros.
X, isolé, introduit la même demande. Droit dû par X sur 310.000 euro = 300 euros.

Déclaration pro fisco annexée à l'acte introductif en vue de l'inscription au rôle

Chaque partie demanderesse doit annexer une déclaration pro fisco à l'acte à inscrire au rôle. Dans cette déclaration, elle estime la valeur de la demande définitive. Si la demande n'est pas évaluable en argent, elle doit également le mentionner dans la déclaration pro fisco.
La déclaration pro fisco est une condition essentielle pour pouvoir inscrire l'acte au rôle. Sans cette déclaration, l'acte ne sera pas inscrit par le greffier.

Cette déclaration pro fisco doit être jointe à l'acte introductif dans toutes les procédures introduites devant les juridictions du travail et les chambres fiscales lorsque la valeur de la demande est supérieure à 250.000 euros.
Dans les litiges fiscaux et sociaux, si la valeur de la demande ne dépasse pas 250.000 euros, aucun droit de mise au rôle n'est dû, pas même pour les litiges qui, auparavant, n'étaient pas exonérés. Pour ces demandes, aucune déclaration pro fisco ne doit être jointe à l'acte introductif d'instance en vue de l'exonération du droit.

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