Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l'anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l'entreprise concernée.

Valeur des comptes annuels: analyse de la santé financière

Les comptes annuels constituent le rapport financier de l'entreprise au terme de l'exercice comptable. Les comptes annuels comportent quatre parties: le bilan (avec l'actif /les avoirs et le passif/les dettes); le compte de résultats (un relevé des recettes et des dépenses au cours de l'exercice comptable); l'annexe et le bilan social (avec des informations sur l'effectif du personnel et les formations).

Vous devez déposer les comptes annuels dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable auquel se rapportent les comptes et dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.
Si votre entreprise est inactive ou en liquidation, vous êtes également tenu de déposer des comptes annuels. Tant que la liquidation n'a pas été clôturée et n'a pas été publiée au Moniteur belge, votre société reste considérée comme existante d'un point de vue juridique.

Sanctions civiles/pénales

Les administrateurs de sociétés ne sont en principe pas responsables à l'égard des tiers pour les fautes de gestion ordinaires qu'ils commettent. Ils sont en revanche solidairement responsables de tout préjudice qui résulte d'une infraction au Code des sociétés ou aux statuts de la société et, en particulier, en cas de non-respect de l'obligation d'établir et de déposer les comptes annuels. La sanction consiste en une amende et/ou une peine d'emprisonnement. En outre, la charge de la preuve est dans ce cas inversée. Ce sont en effet les administrateurs qui doivent apporter la preuve contraire et démontrer que le préjudice ne résulte pas du non-dépôt des comptes annuels dans le délai prescrit.

Supplément tarifaire ou frais de dépôt majorés

Si vous déposez vos bilans tardivement, des suppléments tarifaires (lisez des frais supplémentaires en sus des frais de dépôt!) sont imputés:

400 euros, si les comptes annuels (consolidés) sont déposés dans le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable;

600 euros, si les comptes annuels (consolidés) sont déposés à partir du dixième mois jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice;

1.200 euros, si ces documents sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice.

Les petites sociétés, qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé, paient respectivement 120, 180 et 360 euros.
La Banque nationale de Belgique perçoit ces contributions en même temps que les frais de publication des comptes annuels (consolidés) et les verse au SPF Finances.
Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre, vos comptes annuels doivent être déposés avant le 31 juillet. À partir du 1er septembre, un tarif majoré est imputé;  celui-ci est une nouvelle fois majorée à partir du 1er octobre et encore une fois à partir du 1er janvier.

Une société qui n'a pas déposé ses comptes annuels dans les délais pour cause de force majeure peut demander le remboursement du supplément tarifaire. C'est par exemple le cas si le dépôt tardif est dû à un événement imprévu (un événement soudain, rare ou anormal) auquel vous ne pouvez pas échapper et qui se produit en dehors de votre volonté. La demande de remboursement doit être introduite dans un délai de 18 mois suivant la date de clôture des comptes annuels. Pour prouver la force majeure, vous pouvez invoquer tous les moyens de droit.

Amendes fiscales

Une amende administrative de 25 à 250 euros peut également être infligée par mois de retard en cas de non-dépôt des comptes annuels. Seule l'administration de l'Enregistrement et des Domaines du SPF Finances peut appliquer cette sanction fiscale.

Dissolution judiciaire

À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société qui n'a pas déposé de comptes annuels pendant trois exercices successifs, à moins qu'une régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne avant qu'il ne soit statué sur le fond du dossier. Le Code des sociétés ne définit pas la notion d'"intéressé". Si  l'administration veut intenter une action en justice, elle doit pouvoir prouver un intérêt direct, comme un avantage matériel ou moral.

L'action en dissolution peut être intentée au plus tôt sept mois après la clôture du troisième exercice comptable.
Ces sociétés ont cependant la possibilité d'encore régulariser leur situation pendant la procédure en payant les frais de dépôt et en déposant les comptes annuels manquants.

Radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises

Depuis le 1er juillet 2013, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) radie sans imputation des frais les sociétés dormantes si celles-ci n'ont pas déposé de comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la BNB pendant trois exercices comptables. Dès que les comptes annuels manquants sont déposés à la BNB, le service de gestion de la BCE annulera la radiation. À l'initiative du service de gestion de la BCE, tant la radiation que l'annulation de celle-ci peuvent être publiées gratuitement aux Annexes du Moniteur belge.

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