Présentation de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L''Administration générale de la Perception et du Recouvrement' du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.

Structure du SPF Finances

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales (AG): Fiscalité (AGFisc); Douanes et Accises (AGD&A); Perception et Recouvrement (AGPR); Inspection spéciale des Impôts (AGISI); Trésorerie (AGTrés) et Documentation patrimoniale (AGDP).
L'Administration générale réformée de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances est en place depuis le 1er juillet 2015. Cette administration assure quatre missions essentielles au sein du SPF Finances: le financement de l'État; la perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes; le remboursement d'impôts aux citoyens et aux entreprises; et  l'attribution des recettes à l'Union européenne, à l'État fédéral et aux autres pouvoirs.

Services opérationnels 'Perception et Recouvrement'

Les services opérationnels de " l'AGPR " se composent des entités suivantes: (1) un Centre de Perception; (2) 15 Centres régionaux de Recouvrement; et (3) un Centre spécial de Recouvrement. Chaque Centre est dirigé par un " Conseiller général - Directeur régional ". Ces centres sont organisés sur la base de leurs missions principales: la perception (paiements et remboursements) et le recouvrement des créances (récupération des dettes fiscales), sans opérer de distinction selon la nature de l'impôt.

(1) Centre de Perception

Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non fiscales. Ce centre se compose des services suivants:

la recette Versements anticipés;

la recette Contributions-autos;

"TVA-Recettes" Bruxelles, "TVA-Recettes" Namur et "TVA-Recettes" Malines. Le Service "TVA-Recettes" Bruxelles est également chargé des transferts de la TVA vers les Etats membres de l'UE et des transferts de la TVA dans le cadre du "Mini-One-Stop-Shop" (MOSS);

le Service E-support, chargé notamment de délivrer les attestations pour l'obtention de marchés publics;

le Service "saisies et cessions";

le Service "remboursements";

le Service "précompte mobilier";

le Service "obligation de retenue SPF Finances", chargé de la perception des dettes fiscales des entrepreneurs;

le Bureau de régularisation fiscale;

le Service "debt relationship management" (DRM): un nouveau service depuis le 1er janvier 2015, qui est chargé de la gestion des relations avec les débiteurs de la TVA et du précompte professionnel;

le Service "des taxes diverses";

le Service "perception des créances non fiscales" (notamment le Service des créances alimentaires (SECAL));

le Service "contrôle".

(2) Centre régionaux de Recouvrement

A l'exception du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, chaque Centre régional de Recouvrement se compose des services suivants:

un Team Perception;

un ou plusieurs Teams Recouvrement personnes physiques, chargés du recouvrement des impôts, du précompte professionnel, du précompte immobilier, du précompte mobilier, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de la TVA;

un ou plusieurs Teams Recouvrement personnes morales, chargés  du recouvrement des impôts, du précompte professionnel, du précompte mobilier, de l'impôt sur la participation des travailleurs, de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers (Art. 174/1 du CIR 92), des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (à l'exception de la taxe de circulation) et de la TVA;

un ou plusieurs bureaux Recouvrement non fiscal (RNF);

un Service juridique;

un Service Contrôle.

(3) Centre spécial de Recouvrement

Le Centre spécial de Recouvrement se compose d'un Team Recouvrement spécial de Bruxelles, d'un Team Recouvrement spécial de Gand, d'un Team Recouvrement spécial de Namur, d'un Service Contrôle, d'un Service juridique et du Service de Recouvrement transversal, chargé de traiter les demandes d'assistance internationale au recouvrement.

Les Teams de Recouvrement spécial sont chargés de la perception et du recouvrement des biens confisqués, des amendes pénales et des frais de justice en matière répressive (à l'exception de ceux qui relèvent du Team polyvalent d'Eupen).
Le Team Recouvrement spécial de Bruxelles est compétent lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Team Recouvrement spécial de Namur est compétent sur le territoire de la Région Wallonne. Enfin, le Team Recouvrement spécial de Gand est compétent sur le territoire de la Région Flamande.

Coordonnées de l'AGPR

Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 40
1030 Bruxelles

Nouvelles

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Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

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