Déclaration impôt des sociétés 2015: les nouveautés

Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.

Réserve de liquidation: taxe de 10 % lors de la constitution

Depuis le début de cette année, les pme peuvent mettre en réserve une partie de leur bénéfice sous la forme d'une réserve de liquidation. Sur le plan comptable, elles y procèdent en comptabilisant un montant sur un ou plusieurs comptes de passif distincts (la réserve disponible, p.ex., ou la réserve légale).

Puisqu'au moment de la constitution de la réserve, une cotisation distincte de 10 % est due, la réserve constituée doit être mentionnée séparément dans la déclaration à l'impôt des sociétés. Une nouvelle rubrique a donc été créée dans le formulaire de déclaration: la rubrique "réserve de liquidation", code 1012.

Commissions secrètes

La réglementation concernant les commissions secrètes a été sensiblement modifiée à compter  de l'exercice d'imposition 2015. La cotisation distincte n'intervient plus désormais que comme remède ultime. Elle n'est plus appliquée si le bénéficiaire des commissions en a déclaré le montant dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il suffit même que le bénéficiaire puisse être identifié sans équivoque. D'autre part, la cotisation n'est plus répressive, elle revêt uniquement un caractère indemnitaire. Cela s'est traduit par une diminution du taux de 309 % à 50 % (lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés ou que des bénéfices dissimulés reviennent dans le patrimoine de la société) ou à 100 % (si le bénéficiaire est une personne physique).

Ces modifications ont une double répercussion sur le formulaire de déclaration:

Le cadre des dépenses non admises subit une adaptation technique, qui se limite, en réalité, au changement de nom d'une rubrique: la règle "dépenses non justifiées comprises dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire" est rebaptisée "dépenses non justifiées" (code 1225). En effet, les dépenses peuvent encore être rejetées au motif qu'elles ne satisfont pas à l'article de base concernant la déductibilité des frais professionnels (article 49CIR: frais faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables dont la réalité et le montant sont justifiés);

Il va sans dire que le cadre des cotisations distinctes doit également être adapté, plus spécifiquement au nouveau taux de la cotisation. L'ancien code 1501 est scindé en deux codes: 1506 (pour la cotisation de 50 %) et 1507 (pour la cotisation de 100 %).

Tax shelter

Le régime du tax shelter à l'attention des personnes qui investissent dans des oeuvres audiovisuelles a lui aussi été révisé en profondeur. Ainsi, l'investissement ne doit plus concerner une oeuvre audiovisuelle belge, mais une oeuvre européenne. Cela nécessite par la même occasion une adaptation technique dans la déclaration, limitée elle aussi à un petit ajustement des notions utilisées dans le code 1862: L'appellation "oeuvre audiovisuelle belge agréée" est devenue "oeuvre audiovisuelle agréée".

Annexes fiscales

Au niveau des annexes fiscales, quelques nouveautés sont encore à signaler. Attention: à l'impôt des sociétés, la déclaration électronique via BizTax est obligatoire depuis le dernier exercice d'imposition. Il en résulte que toutes les annexes doivent être introduites et correctement complétées selon les mêmes modalités. A défaut, le système émettra un message d'erreur et vous ne pourrez pas envoyer votre déclaration.

Annexe 275C: Déduction pour capital à risque

A partir de l'exercice d'imposition 2013, la déduction des intérêts notionnels n'est plus reportable. Le stock de déductions d'intérêts notionnels qui a été constitué jusqu'à l'exercice d'imposition 2012 inclus peut encore être utilisé, mais dans le respect de deux limitations: (i) limitation de la reportabilité dans le temps sur les sept périodes imposables suivantes et (ii) limitation à 60 % de la partie qui excède 1 million d'euros. 

La partie du stock de déductions d'intérêts notionnels qui est définitivement perdue en raison d'une de ces limitations, figure désormais explicitement dans l'annexe 275C. Deux nouvelles rubriques ont été insérées à cet effet:

nouvelle rubrique 8081: exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l'exercice d'imposition 2012 qui n'ont pas été déduites au cours des exercices d'imposition précédents et qui ne sont pas déduites au cours de l'exercice d'imposition actuel en raison de la limitation à 60 %;

nouvelle rubrique 8082: montant définitivement perdu de la partie des exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l'exercice d'imposition 2012 qui n'ont pas été déduites au cours des exercices d'imposition antérieurs, après les sept périodes imposables.

Nouvelle annexe 275A: Réserve de liquidation

Une nouvelle annexe a été créée pour la constitution de la réserve de liquidation: le montant mis en réserve pour la période imposable doit être mentionné dans l'annexe fiscale 275A.

Nouvelles

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

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