Réserve de liquidation étendue aux exercices d'imposition 2013 et 2014

Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.

Augmentation du précompte mobilier et possibilité de verrouiller des réserves taxées

Le boni de liquidation est une sorte de dividende ultime qu'une société verse à ses actionnaires à la fin de son existence (= lors de sa liquidation). Il correspond à ce que les investisseurs reçoivent en bonus en plus du remboursement du capital qu'ils ont apporté. Les actionnaires ne sont pas imposés sur le capital remboursé (ils le récupèrent exonéré d'impôt), mais sont imposés sur le boni de liquidation.

A partir du 1er octobre de l'année dernière, le précompte mobilier grevant ce boni de liquidation est passé de 10 à 25 %. De quoi chambouler les projets de très nombreux (petits) chefs d'entreprises. Pour ceux-ci, leur société représentait également une épargne. Ils entendaient se verser cette épargne par le biais du boni de liquidation au taux de 10 %, mais risquaient désormais de voir leur impôt multiplié par deux et demi en une fois.

Une mesure transitoire a donc été introduite pour compenser cette situation et les sociétés ont pu verrouiller leurs réserves taxées à 10 % de PM. Ce qui signifiait: payer maintenant et au moment de la liquidation, verser aux actionnaires en exonération d'impôt.

La mesure transitoire devient permanente pour les pme

Au cours d'une étape suivante, il a été décidé de faire de ces mesures transitoires une règle permanente, du moins pour les petites sociétés. Ainsi, depuis le début de cette année, les pme peuvent constituer une réserve de liquidation. C'est comme si elles "verrouillaient" mais d'une manière différente.

Comment cela fonctionne-t-il: la société comptabilise une partie de son bénéfice sur un compte de passif distinct et paie maintenant un impôt de 10 % (= prélèvement anticipatif). Lorsque la société distribuera un boni de liquidation à ses actionnaires au moment de la cessation, ceux-ci ne devront plus payer de précompte mobilier.

Si la société veut distribuer plus tôt la réserve constituée et ne peut donc pas attendre la liquidation, un précompte mobilier sera encore dû (moins de cinq ans se sont écoulés entre la constitution et la distribution: la taxe est de 15 %; plus de cinq ans se sont écoulés: la taxe est de 5 %).

Différence importante:

mesure transitoire: l'actionnaire paie 10 % de PM pour pouvoir verrouiller et bénéficier ensuite de l'exonération d'impôt;

régime permanent: la société paie un prélèvement anticipatif de 10 % (= pas de précompte mobilier).

Mais l'histoire ne s'arrête pas là: un nouvel élargissement était nécessaire

Il subsistait une lacune dans le fonctionnement temporel (le fonctionnement dans le temps) des deux mesures:

(1) la mesure transitoire permettait de verrouiller les réserves comme si elles étaient reprises dans les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013. Généralement, l'assemblée générale a lieu en mai ou en juin. Pour la plupart des sociétés, les comptes annuels de l'exercice comptable 2012 (exercice d'imposition 2013) n'avaient pas encore été approuvés et, par conséquent, les derniers comptes annuels approuvés portaient en général sur des exercices clôturés le 31 décembre 2011 ou au plus tard le 30 septembre 2012, soit rattachés à l'exercice d'imposition 2012. L'exercice d'imposition 2013 restait donc sur la touche.

(2) le régime permanent réintroduit alors la réserve de liquidation à partir de l'exercice d'imposition 2015 (pour les bénéfices à partir de l'exercice comptable 2014). L'exercice d'imposition 2014 reste à son tour sur la touche.

Résultat: les sociétés ne peuvent pas constituer de réserve de liquidation pour les exercices d'imposition 2013 et 2014.

Elargissement aux exercices d'imposition 2013 et 2014

La loi-programme permet à présent de constituer une réserve de liquidation pour les exercices d'imposition 2013 et 2014 et ce, avec effet rétroactif.

Cette réserve de liquidation spéciale est soumise aux mêmes règles que la réserve de liquidation ordinaire:

seules les petites sociétés au sens de l'article 15 C.Soc. sont prises en considération;

une partie du bénéfice doit être comptabilisée sur un compte de passif distinct;

lors de la constitution, la société paie une taxe anticipée de 10 %;

si la société distribue au moment de la liquidation, aucun PM n'est dû, mais bien en cas de distribution anticipée (5 % ou 15 %).

Le moment où la réserve doit être constituée, dépend de l'exercice d'imposition pour lequel elle est constituée:

bénéfices de l'exercice 2012: il est possible de constituer une réserve pour l'exercice d'imposition 2013 jusqu'à la fin de l'exercice qui clôture le 31 décembre 2015; la taxe doit être payée au plus tard le 30 novembre 2015;

bénéfices de l'exercice 2013: il est possible de constituer une réserve pour l'exercice d'imposition 2014 jusqu'à la fin de l'exercice qui clôture le 31 décembre 2016; la taxe doit être payée au plus tard le 30 novembre 2016.

Quiconque veut recourir à la réglementation doit accomplir les formalités prévues: verser la taxe au bureau de recette impôt des sociétés par virement, en mentionnant “Article 541 CIR 1992” ainsi que l'exercice d'imposition et le numéro d'entreprise, et joindre une copie de la déclaration spéciale à la déclaration I.Soc.

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