Investir dans une starter par le biais du crowdfunding

Il a déjà été question précédemment des solutions mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entrepreneurs (débutants). La loi-programme propose ainsi deux mesures visant à encourager les contribuables à investir dans des starters. Le contribuable peut notamment investir du capital à risque, en échange de quoi il bénéficie d'une réduction d'impôt (de 30 % ou 45 %). Mais il peut également investir dans une starter en lui octroyant un prêt via une plate-forme agréée de crowdfunding.

Crowdfunding

Il existe différentes formules de Crowdfunding: dans certains cas, le crowdfunder fait un don à l'entrepreneur et ne reçoit rien en retour, dans d'autres cas, il ne perçoit pas d'intérêts mais une petite gratification en nature (c'est souvent le cas dans le secteur artistique où le crowfunding sert à financer un film ou un album et où les investisseurs reçoivent un CD ou un ticket pour le film).

Le système mis en place par la loi-programme donne aux participants le droit à des intérêts. C'est également là la grande différence avec le tax shelter. Les investisseurs tax shelter participent au capital à risque de l'entreprise et reçoivent des actions et éventuellement des dividendes en retour. La formule du crowdfunding consiste en l'octroi de prêts (= investissement sans risque) pour lesquels le bailleur est rémunéré par des intérêts.

Attention: Certaines plates-formes de crowdfunding permettent également d'investir dans le capital à risque d'une entreprise. Elles ne relèvent pas du système commenté ici.

Octroyer un prêt à une PME débutante

Seuls les prêts octroyés à des PME débutantes entrent en considération. Les règles applicables sont les mêmes que pour le tax shelter. Pour rappel, ces règles sont les suivantes:

une entreprise est une starter durant les quatre premières années de son existence (cette période se calcule à partir de l'inscription à la Banque-carrefour des entreprises). Ne sont pas des starters: (i) l'entrepreneur qui transforme son entreprise unipersonnelle en société, mais continue d'exercer la même activité, (ii) les sociétés qui naissent de la fusion ou de la scission de sociétés existantes;

pour déterminer si une entreprise est petite, il est tenu compte non seulement de l'article 15 C. soc., mais également de la directive comptable. Sur base de cette directive, il est fait une distinction entre les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises: (i) une microentreprise a un total de bilan de maximum 350.000 euros, un chiffre d'affaires (hors TVA) de maximum 700.000 euros et un effectif de personnel de maximum dix personnes, (ii) une petite entreprise a un total de bilan de maximum 3.650.000 euros, un chiffre d'affaires (hors TVA) de maximum 7.300.000 euros et un effectif de personnel de maximum cinquante personnes; (iii) une moyenne entreprise a un total de bilan de maximum 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires (hors TVA) de maximum 40 millions d'euros et un effectif de personnel de maximum cinquante personnes.

Les prêts à des moyennes entreprises entrent également en considération pour cette mesure. Celui qui souhaite investir dans une moyenne entreprise n'a donc pas d'autre choix que le crowdfunding. Les moyennes entreprises n'entrent en effet pas en considération pour le tax shelter (réduction d'impôt); ce régime est réservé aux microentreprises et aux petites entreprises.

Ce que vous devez faire

Vous devez octroyer un prêt à un entrepreneur débutant via une plate-forme de crowdfunding.

Quelques-unes des plates-formes de crowdfunding belges:

Bolero Crowdfunding Platform (www.bolero-crowdfunding.be);

My Micro Invest (www.MyMicroInvest.com);

Angel.me (www.angel.me).

Attention: si vous octroyez directement un prêt à un entrepreneur débutant, vous n'entrez pas en considération pour l'avantage fiscal. En Flandre, vous pourriez éventuellement bénéficier de la réduction d'impôt pour prêt win-win.

Le montant maximum du prêt que vous pouvez octroyer dans le cadre de cette mesure est de 15.000 euros, le cas échéant, répartis en différents prêts à différents starters. Ce montant s'applique par bailleur: vous ne pouvez donc pas prêter 15.000 euros à chaque starter, mais bien 15.000 euros répartis entre plusieurs starters.

La mesure vaut pour les prêts conclus à partir du 1er août 2015 et d'une durée d'au moins quatre ans. Aucune sanction ne s'applique si l'entreprise rembourse l'emprunt anticipativement: vous ne devez donc pas payer d'impôts sur les intérêts que vous avez déjà perçus entre-temps. La seule conséquence est que vous ne percevez plus d'intérêts (car le prêt a été remboursé) et que vous n'avez donc plus besoin de l'exonération.

Ce que vous recevez en retour: pas de précompte mobilier sur les intérêts que vous percevez

Vous bénéficiez d'une exonération sur les intérêts que vous percevez. Ces intérêts ne constituent pas des revenus imposables: ils ne sont pas soumis au précompte mobilier ni à l'impôt des personnes physiques/impôt des non-résidents.

Si la somme prêtée excède 15.000 euros, les intérêts sur le montant qui dépasse cette limite sont quant à eux imposables.

Exemple

Vous prêtez 20.000 euros à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Vous percevez 10 % d'intérêts sur ce prêt. Les premiers 15.000 euros vous rapportent 1.500 euros d'intérêts = pas un revenu imposable, donc exonérés. Vous serez par contre imposé sur les intérêts rapportés par la tranche qui dépasse cette limite (5.000 euros), soit sur 500 euros d'intérêts (sur la tranche de 15.000 à 20.000), sur lesquels la société devra retenir 25 % de précompte mobilier.

Différences importantes avec le tax shelter

Passons une fois encore en revue les différences avec l'autre nouvelle mesure (réduction d'impôt):

le crowdfunding n'est pas un investissement dans le capital à risque, mais un prêt;

les dirigeants d'entreprise peuvent octroyer un prêt à leur propre entreprise;

les prêts à des moyennes entreprises entrent également en considération.

Nouvelles

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.

Cela fait des mois qu'il n'y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l'Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l'obligation de signaler les fuites de données.

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