Contester une règle fiscale: à quelle porte devez-vous frapper? Domaines de compétence du Conseil d'Etat

Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l'Administration n'était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l'Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d'Etat.

Contester une décision individuelle d'une administration

Vous pouvez vous adresser au Conseil d'Etat si une administration a pris une décision à portée individuelle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (p. ex. un autre candidat est nommé à un poste pour lequel vous avez également posé votre candidature, votre permis de construire vous est refusé). Vous pouvez alors demander au Conseil d'annuler cette décision.

Si le Conseil d'Etat annule la décision de l'administration, celle-ci doit prendre une autre décision ou confirmer la décision antérieure qu'elle devra en l'occurrence mieux motiver. Ce n'est donc pas parce que le Conseil d'Etat annule la nomination de l'autre candidat que l'administration doit engager le plaignant.

Contester un règlement communal

Vous pouvez également contester un règlement d'une instance inférieure qui s'applique à plusieurs personnes: p. ex.  un règlement-taxe d'une commune déterminée qui s'applique à tous les habitants de cette commune. Les règlements des provinces et communes, mais aussi les arrêtés royaux, par exemple, occupent une position inférieure dans la hiérarchie des normes aux lois et décrets. Cela signifie que les AR et les règlements(-taxes) communaux doivent être conformes aux décrets, aux lois, à la Constitution et aux règles communautaires.

Bien que les communes soient en principe compétentes pour percevoir des impôts, elles sont néanmoins tenues à cet égard de respecter différentes règles 'supérieures'. A défaut, vous pouvez contester la décision communale.

Vous pouvez ainsi demander au Conseil d'Etat d'annuler une taxe communale pour les raisons suivantes: (i) la commune a outrepassé sa compétence (p ex. elle a imposé une matière pour laquelle elle n'est pas compétente, a pris une décision qui s'applique également sur le territoire d'une autre commune), ou (ii) la commune introduit un impôt qu'elle n'est pas autorisée à percevoir aux termes du CIR ou (iii) la commune veut percevoir un impôt qui viole les libertés européennes...

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

Abonnez-vous à notre lettre d'info