Titres-repas: quelles sont les nouvelles règles en préparation ?

Le titre-repas demeure un avantage extralégal populaire en Belgique. Il constitue en effet un complément fiscalement intéressant à la rémunération de son bénéficiaire. Etant donné que plusieurs modifications du régime sont annoncées (suppression des titres-repas papier, augmentation de la déductibilité dans le chef de l'employeur), nous vous proposons de passer une fois encore toutes les règles en revue. Nous nous pencherons ensuite sur l'avenir de cette forme de rémunération. Certaines de ces règles n'ont pas encore été coulées en textes de loi, mais ont déjà été annoncées par le Gouvernement.

Titre-repas: en principe imposable, mais exonéré moyennant le respect de certaines conditions

Un titre-repas fait en principe partie de la rémunération du contribuable et devrait à ce titre être imposé et pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Heureusement, le législateur a prévu une exception dans la loi: si toutes les conditions de l'article 38/1 CIR 92 sont respectées, le titre-repas constitue un avantage social exonéré.

Cette exonération a deux conséquences importantes:

pour le travailleur: il n'est pas imposé sur l'avantage et ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage. Sa quote-part est limitée au montant prescrit par la loi de 1,09 euro par titre-repas reçu;

pour l'employeur: il ne peut pas déduire entièrement le coût du titre-repas au titre de charge professionnelle, la déduction est limitée à 1 euro par titre (ce montant sera porté à 2 euros par titre au 1er janvier 2016).

Les conditions

Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées:

le titre-repas ne peut être accordé en remplacement de la rémunération, de primes, d'avantages de toute nature ou de toute autre indemnité;

l'octroi des titres-repas doit être convenu dans une CCT ou, à défaut, via une convention individuelle écrite;

le titre-repas doit être identique pour les dirigeants d'entreprise et pour tous les travailleurs de l'entreprise;

il ne peut être accordé qu'un seul titre-repas par jour de travail presté;

les titres-repas sont délivrés au nom du dirigeant d'entreprise ou du travailleur;

les titres-repas ont une durée de validité de minimum douze mois;

les titres-repas ne peuvent être utilisés que pour acheter un repas ou de la nourriture prête à consommer;

la quote-part de l'employeur ne peut dépasser 5,91 euros par titre-repas (à partir du 1er janvier 2016: 6,91 euros);

la quote-part du travailleur est de 1,09 euros par titre-repas.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les titres-repas sont:

imposables au titre de rémunération dans le chef du travailleur;

entièrement déductibles au titre de charge professionnelle dans le chef de l'employeur.

Ce que nous réserve l'avenir (1): titres-repas électroniques uniquement

Le titre-repas papier disparaîtra à partir du 1er janvier 2016. Concrètement, cela signifie que les derniers titres-repas papier pourront être distribués le 30 septembre 2015 au plus tard. Ces titres-repas papier pourront être utilisés par le travailleur bénéficiaire pour acheter de la nourriture jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard. Il ne pourra plus y avoir de titres-repas papier en circulation à partir du 1er janvier 2016: seuls les titres-repas électroniques seront encore acceptés en paiement.

Ce que nous réserve l'avenir (2): déduction de 2 euros par titre pour les employeurs

Les employeurs vont y gagner: ils pourront très probablement, dès le 1er janvier 2016, déduire deux euros par titre-repas au titre de charge professionnelle (jusqu'à présent, la déduction était limitée à un euro par titre-repas).

Ce que nous réserve l'avenir (3): titres-repas de 8 euros

Le Gouvernement envisage également d'augmenter l'avantage pour les travailleurs: la quote-part maximale des employeurs pourrait ainsi être portée à 6,91 euros. Si cela se fait, le montant maximum du titre-repas pourra passer de 7 à 8 euros (6,91 de quote-part de l'employeur + 1,09 de quote-part du travailleur = 8 euros).

Ces deux dernières modifications ((2) et (3)) doivent toutefois encore être coulées concrètement en textes de loi.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

Abonnez-vous à notre lettre d'info