Vous achetez, en tant que particulier, une voiture à l'étranger: de quelles règles douanières devez-vous tenir compte?

Vous pouvez, en tant que particulier, acheter une voiture n'importe où dans le monde pour ensuite la faire immatriculer et l'utiliser en Belgique. Cela ne pose aucun problème. Sachez toutefois qu'il y a des règles à respecter. Vous devez ainsi accomplir tout un tas de formalités (douanières). Ces formalités varient en fonction du pays où vous achetez la voiture: dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un pays tiers. Les formalités varient également selon qu'il s'agit d'une voiture neuve ou d'occasion.

Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE

Une voiture neuve

Si vous voulez introduire en Belgique une voiture neuve en provenance d'un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous adresser à un bureau des douanes belge (au choix) et y présenter (i) la facture d'achat ou tout autre document pouvant servir de preuve d'achat et (ii) un certificat d'immatriculation à l'étranger ou tout document officiel comparable dont vous disposez.

Vous devez également introduire la déclaration spéciale à la TVA n° 446. Le transfert de biens d'un Etat membre vers un autre Etat membre n'est pas une importation à des fins de TVA (il n'est question d'importation à des fins de TVA que si le bien provient d'un pays extérieur à la zone TVA de l'UE). Vous ne devez donc pas payer de TVA à l'importation.

Cela signifie-t-il que vous ne devez pas payer de TVA? Hélas, non. Vous réalisez en effet une acquisition intracommunautaire qui est soumise à la TVA. Vous payez cette TVA (21 %) en Belgique et vous achetez donc la voiture à l'étranger en exonération de TVA (il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée). Il doit en l'occurrence s'agir de l'achat d'une voiture neuve auprès d'un vendeur professionnel.

La vente d'un véhicule entre deux particuliers n'est en principe pas soumise à la TVA. (C'est évidemment surtout important pour celui qui achète une voiture d'occasion: en effet, les voitures neuves ne s'achètent en principe pas auprès d'un autre particulier).

Une fois que vous avez accompli toutes les formalités, la douane colle la vignette 705 sur la demande d'immatriculation et vous pouvez faire immatriculer la voiture en Belgique auprès de la DIV.

Une voiture d'occasion

Une voiture est considérée comme n'étant pas neuve (d'occasion) lorsque (i) la livraison intervient plus de six mois après la première mise en circulation ET (ii) la voiture a parcouru plus de 6.000 kilomètres. Il faut que les deux limites soient dépassées pour que la voiture soit considérée comme n'étant pas neuve.

Exemple

Sont donc toujours neuves:

la voiture qui a été mise en circulation pour la première fois il y a huit mois de cela, mais qui n'a parcouru que 4.350 kilomètres ; 

la voiture qui a déjà parcouru 11.700 kilomètres, mais qui n'a été mise en circulation pour la première fois qu'il y a cinq mois de cela.

Dans les deux cas, un seul critère est dépassé, de sorte que la voiture reste 'neuve'.

Dans ce cas aussi, vous devez vous adresser à un bureau des douanes belge (au choix), muni des documents nécessaires (preuve d'achat et éventuel certificat d'immatriculation). La vignette 705 vous y sera remise et vous pourrez faire immatriculer la voiture auprès de la DIV.

Lorsque vous achetez une voiture qui n'est pas neuve, vous ne devez pas introduire de déclaration spéciale à la TVA n° 446: vous payez la TVA au moment de l'achat dans le pays de l'achat (au taux applicable dans cet Etat membre), et il n'y a plus de TVA à payer en Belgique.

Vous achetez une voiture dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne (un pays tiers)

Si vous introduisez une voiture provenant d'un pays tiers sur le territoire de l'Union européenne, vous faites une véritable importation.

Dans ce cas, vous n'avez pas le choix du bureau où accomplir les formalités, vous devez déclarer le véhicule au premier bureau des douanes d'entrée dans l'Union. Il se peut donc qu'il ne s'agisse pas d'un bureau belge.

Même si le premier bureau des douanes d'entrée dans l'Union n'est pas un bureau des douanes belge, vous pouvez quand même choisir d'accomplir les formalités en Belgique. La douane étrangère (du pays par lequel vous êtes entré dans l'UE) placera alors la voiture sous un régime particulier, à savoir le régime du transit communautaire externe à destination d'un bureau des douanes belge. Vous devez, à cette occasion, faire appel à une agence en douane (il s'agit d'un déclarant professionnel) qui établira la déclaration douanière T1 pour vous.

Lorsque le véhicule arrive effectivement au bureau des douanes belge, vous pouvez déclarer le véhicule à la consommation à l'aide du document administratif unique (DAU). Vous vous acquittez alors de toutes les formalités administratives et payez les impôts dus. Vous pouvez accomplir ces formalités administratives vous-même ou vous adresser à un commissaire en douane. La déclaration s'effectue à l'aide du document administratif unique (DAU).

En cas d'importation, vous devez payer les droits à l'importation et la TVA, peu importe que la voiture soit neuve ou d'occasion.

Vous recevez alors une vignette 705 et pouvez faire immatriculer la voiture. Vous pouvez ensuite utiliser librement la voiture en Belgique.

Nota bene

Le régime décrit ci-dessus s'applique à toute personne qui achète une voiture à l'étranger et qui la transfère en Belgique en vue de l'utiliser sur notre territoire. Celui qui vient s'installer en Belgique et emporte avec lui des biens (e. a. une voiture) est soumis à d'autres règles.

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