Percevoir des revenus complémentaires illimités après votre pension: c'est permis, mais taxé

Nombreux sont ceux qui veulent continuer à travailler après leur pension pour ainsi compléter leur pension. Auparavant, percevoir des revenus complémentaires après sa pension n'était pas vraiment récompensé, parce que le pensionné risquait de perdre son allocation de pension. Cette réglementation avait déjà été assouplie par le Gouvernement Di Rupo, elle l'a été encore un peu plus depuis le 1er janvier 2015, avec pour conséquence que celui qui a atteint l'âge de 65 ans pourra désormais percevoir des revenus complémentaires illimités.

Celui qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui a travaillé pendant 45 ans pourra désormais percevoir des revenus complémentaires illimités

Si vous êtes âgé d'au moins 65 ans OU que vous avez une carrière de 45 ans, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2015, percevoir des revenus complémentaires illimités, sans compromettre vos droits de pension. Il vous suffit de remplir une des deux conditions, donc SOIT avoir atteint l'âge de 65 ans, SOIT avoir une carrière de 45 ans.
Ces nouvelles règles constituent un assouplissement par rapport aux mesures du Gouvernement Di Rupo, qui elles-mêmes constituaient déjà un assouplissement par rapport aux règles précédentes. Jusqu'en 2015, un pensionné devait avoir atteint l'âge de 65 ans ET avoir travaillé pendant 42 ans pour pouvoir percevoir des revenus complémentaires illimités.

Qu'en est-il pour celui qui ne remplit pas les conditions?

Si vous ne remplissez pas au moins une des deux conditions (p. ex. vous êtes âgé de 64 ans et avez une carrière de 40 ans), vous pouvez également percevoir des revenus complémentaires, mais pas illimités. En l'occurrence, les revenus que vous pouvez percevoir sont plafonnés. Comme c'était déjà le cas auparavant (avant 2015), ce plafond est déterminé par différents facteurs: votre âge, le type de pension que vous percevez, votre éventuelle charge d'enfants, la nature de votre activité (salarié, fonctionnaire, indépendant):

Vous n'avez pas encore atteint l'âge de la pension légale: si vous travaillez comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez percevoir des revenus de respectivement 7.793,00 EUR (sans enfants) et 11.689,00 EUR  (avec enfants). Si vous travaillez comme indépendant, ces plafonds sont de respectivement 6.234,00 EUR (sans enfants) et 9.351,00 EUR (avec enfants);

Si vous êtes âgé de moins de 65 ans et que vous ne percevez qu'une pension de survie, les maxima sont plus élevés: si vous travaillez comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez percevoir des revenus de respectivement 18.144,00 EUR (sans enfants) et 22.680,00 (avec enfants). Si vous travaillez comme indépendant, ces plafonds sont de respectivement 14.515,00 EUR (sans enfants) et 18.144,00 EUR (avec enfants);

Si vous avez atteint l'âge de la pension légale mais que vous n'avez pas 65 ans ou si  vous avez atteint l'âge de la pension légale et que vous ne percevez qu'une pension de survie: si vous travaillez comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez percevoir des revenus de respectivement 22.509,00 EUR (sans enfants) et 27.379,00 EUR (avec enfants). Si vous travaillez comme indépendant, ces plafonds sont de respectivement 18.007,00 EUR (sans enfants) et 21.903,00 EUR (avec enfants).

Si vous ne dépassez pas le plafond, vous conservez le droit à votre pension complète. Si, par contre, vous dépassez le plafond, votre pension est réduite à concurrence du pourcentage de dépassement du plafond. Ce pourcentage de votre pension doit être remboursé l'année suivante. Si vous dépassez le plafond de plus de 100 %, vos droits de pension sont suspendus et, l'année suivante, vous devez rembourser complètement la pension que vous avez perçue.

Exemple
En 2015, vous pouvez percevoir 18.144 EUR de revenus. Vous avez toutefois tiré 22.135,68 EUR de l'activité exercée après votre pension. Vous avez donc dépassé le plafond de 22 %. En 2016, vous devrez rembourser 22 % de la pension que vous avez perçue.

Attention donc: ça aussi, c'est nouveau. Jusqu'en 2015, la pension était réduite en cas de dépassement de 1 à 25 % et complètement suspendue en cas de dépassement de plus de 25 %.

Et qu'en est-il du point de vue fiscal?

Précisons, pour éviter les malentendus, que les règles ci-dessus concernent le droit de la sécurité sociale.

Fiscalement, rien ne change. Cela signifie que tous les revenus que vous percevez après votre pension seront imposés à titre de revenus professionnels. Soit en tant que rémunération (pour les salariés et fonctionnaires), soit en tant que bénéfices ou profits (pour les indépendants).
Pour les pensionnés avec une pension modeste, la perception de revenus complémentaires présente un inconvénient fiscal. Les contribuables avec une pension modeste ont en effet droit à une réduction d'impôt supplémentaire de maximum 2.024,12 EUR, à condition que leur pension n'excède pas 22.430,00 EUR. Cette réduction d'impôt diminue à mesure qu'ils perçoivent plus de revenus professionnels, parce que leur pension augmente ou parce qu'ils tirent des revenus d'une activité d'appoint. Dans le chef du pensionné qui perçoit entre 22.430,00 EUR et 44.860,00 EUR de revenus professionnels, la réduction d'impôt est réduite proportionnellement suivant une formule mathématique. Dans le chef de celui qui perçoit plus de 44.860,00 EUR de revenus professionnels, la réduction d'impôt est ramenée à 1/3.
Attention donc: plus vous percevez de revenus complémentaires, plus votre droit à la réduction d'impôt supplémentaire diminue.

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