Déclaration d'une succession: quelle Région est compétente?

Le droit de succession (ou 'erfbelasting', comme il s'appelle depuis peu en Flandre) est un impôt sur les héritages. Depuis le début de cette année, les Régions elles-mêmes sont compétentes pour la perception des droits de succession. La Région à laquelle, en tant qu'héritier, vous devez payer des droits de succession est déterminée par le dernier domicile fiscal du de cujus.

Domicile fiscal en matière de droit de succession

En tant qu'héritier, vous êtes obligé, en cas décès, de faire une déclaration de ce que le de cujus laisse derrière lui, même si il/elle ne laisse rien.
Si le de cujus est un habitant du Royaume de Belgique (c'est-à-dire qu'il a sa résidence effective dans une commune belge), tous les biens légués doivent être déclarés et soumis aux droits de succession.
Si le de cujus n'est pas un habitant du Royaume de Belgique, il n'y a lieu de déclarer que les éventuels biens immobiliers en Belgique. La situation de ces biens et leur revenu cadastral déterminera où la déclaration doit être faite. S'il y a plusieurs biens immobiliers dans la succession, c'est le bureau du ressort où se situe le bien immobilier au revenu cadastral le plus élevé, qui est compétent. Ces biens immobiliers sont en l'occurrence soumis au droit de mutation par décès.

Le domicile fiscal du de cujus est une notion importante dans les questions d'héritage. Le domicile fiscal est la commune où le citoyen déclare ses impôts. Le dernier domicile fiscal détermine si les droits de succession flamands, bruxellois ou wallons sont d'application.
Si le dernier domicile fiscal du de cujus est situé en Wallonie, les droits de succession wallons sont d'application.
Si l'habitant du Royaume décédé a eu son dernier domicile fiscal à Bruxelles ou en Flandre, les droits de succession bruxellois ou flamands sont d'application.
Si, pendant les cinq dernières années de sa vie, le de cujus a vécu à plusieurs endroits en Belgique, c'est la Région où le de cujus a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années, qui compte.

Procédure de déclaration de la succession

Le domicile fiscal détermine donc auprès de quelle administration fiscale vous devez faire la déclaration.
Si le de cujus a eu son dernier domicile fiscal à Bruxelles ou en Wallonie ou si c'est là qu'il a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années, la déclaration de succession doit être introduite auprès du bureau de l'enregistrement compétent. Le formulaire de déclaration est disponible sur www.myminfin.be ou dans n'importe quel bureau de l'enregistrement.
Pour la  Région flamande, il s'agit, depuis le 1er janvier 2015, du Vlaamse Belastingdienst (Erfbelasting, Vaartstraat 16 à 9300 Aalst), et plus des différents bureaux régionaux. Le formulaire de déclaration est disponible sur le portail fiscal de la Flandre (http://belastingen.vlaanderen.be).

Les héritiers disposent d'un délai de quatre mois pour faire la déclaration de la succession en cas de décès en Belgique, de cinq mois en cas de décès dans un pays de l'Espace Économique Européen (EEE = les 28 Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de six mois en cas de décès en dehors de l'EEE.
Les héritiers ne peuvent demander une prolongation du délai de déclaration qu'en cas de difficultés sérieuses et à condition que le délai de déclaration n'ait pas expiré.
La sanction en cas de déclaration tardive est une amende de 25 euros par mois de retard et par héritier qui manque à son obligation de déclaration (Région wallonne et Région bruxelloise) ou une majoration de l'impôt (Région flamande).

Moment du paiement des droits de succession

Après introduction de la déclaration de succession, les héritiers reçoivent un avis de paiement (Région wallonne et Région bruxelloise) ou un avertissement-extrait de rôle (Région flamande).
Les droits de succession en Région wallonne et en Région bruxelloise doivent être acquittés dans les deux mois après l'expiration du délai de d'introduction de la déclaration. L'erfbelasting en Région flamande doit être acquitté dans les deux mois de la réception de cet avertissement-extrait de rôle.

Nouvelles

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