Droits de succession: évaluation d'actions cotées dans la succession

La valorisation correcte d'une succession est importante pour savoir quel montant de droits de succession les héritiers doivent payer. Comme les droits de succession relèvent désormais de la compétence des Régions, ce sont elles qui déterminent les règles d'évaluation. L'évaluation des actions cotées d'une succession s'effectue désormais, dans les trois Régions, à leur valeur boursière. Bruxelles applique les nouvelles règles d'évaluation pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2015 et suit ainsi l'exemple de la Région flamande et de la Région wallonne.

Evaluation à la valeur boursière

La législation relative aux droits de succession est une matière régionale. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers dont le de cujus était propriétaire à la date de son décès (la succession), diminuée des frais funéraires et des éventuelles autres dettes du de cujus.
Si la succession contient des actions, celles-ci sont évaluées à leur valeur boursière, et non plus au prix courant.

La 'valeur boursière' d'une action correspond au cours de clôture de l'action, tel qu'il ressort des informations boursières que l'on peut trouver dans la presse spécialisée et/ou dans les sources spécialisées consultables par voie électronique.
Le 'cours de clôture' est le dernier cours coté de l'action un jour de négociation.
La 'presse spécialisée' ou les 'sources spécialisées' désignent un large éventail de sources dont la correction n'est normalement pas mise en doute: publications (en ligne ou sur papier) des bourses elles-mêmes, des institutions financières et des journaux spécialisés et autres médias.
Les héritiers doivent indiquer clairement dans la déclaration sur quelle source ils se sont basés.

Choix entre trois moments

Pour l'évaluation des actions, les héritiers ont le choix entre trois dates:

la valeur boursière au jour du décès; ou

la valeur boursière un mois après le décès; ou

la valeur boursière deux mois après le décès.

La date choisie vaut pour toutes les valeurs léguées et est également mentionnée dans la déclaration.

Pas de cours de clôture à la date choisie

Si aucune cotation n'est disponible pour la date choisie, par exemple, si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, on prend la valeur boursière du premier jour suivant où une cotation est disponible.
Imaginons maintenant qu'au jour choisi, une cotation soit disponible pour certaines actions et pas pour d'autres, les actions pour lesquelles aucune cotation n'est disponible sont évaluées à la valeur boursière au premier jour suivant où une cotation est disponible. Pour les actions pour lesquelles une cotation est disponible à la date choisie, la valeur boursière de cette date s'applique tout simplement.

Champ d'application des règles d'évaluation

Ces règles d'évaluation sont appliquées en Région flamande et en Région wallonne depuis déjà un certain temps. En Région bruxelloise, elles sont appliquées pour les décès survenus après le 1er septembre 2015.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

Abonnez-vous à notre lettre d'info