Droits de succession: évaluation d'actions cotées dans la succession

La valorisation correcte d'une succession est importante pour savoir quel montant de droits de succession les héritiers doivent payer. Comme les droits de succession relèvent désormais de la compétence des Régions, ce sont elles qui déterminent les règles d'évaluation. L'évaluation des actions cotées d'une succession s'effectue désormais, dans les trois Régions, à leur valeur boursière. Bruxelles applique les nouvelles règles d'évaluation pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2015 et suit ainsi l'exemple de la Région flamande et de la Région wallonne.

Evaluation à la valeur boursière

La législation relative aux droits de succession est une matière régionale. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers dont le de cujus était propriétaire à la date de son décès (la succession), diminuée des frais funéraires et des éventuelles autres dettes du de cujus.
Si la succession contient des actions, celles-ci sont évaluées à leur valeur boursière, et non plus au prix courant.

La 'valeur boursière' d'une action correspond au cours de clôture de l'action, tel qu'il ressort des informations boursières que l'on peut trouver dans la presse spécialisée et/ou dans les sources spécialisées consultables par voie électronique.
Le 'cours de clôture' est le dernier cours coté de l'action un jour de négociation.
La 'presse spécialisée' ou les 'sources spécialisées' désignent un large éventail de sources dont la correction n'est normalement pas mise en doute: publications (en ligne ou sur papier) des bourses elles-mêmes, des institutions financières et des journaux spécialisés et autres médias.
Les héritiers doivent indiquer clairement dans la déclaration sur quelle source ils se sont basés.

Choix entre trois moments

Pour l'évaluation des actions, les héritiers ont le choix entre trois dates:

la valeur boursière au jour du décès; ou

la valeur boursière un mois après le décès; ou

la valeur boursière deux mois après le décès.

La date choisie vaut pour toutes les valeurs léguées et est également mentionnée dans la déclaration.

Pas de cours de clôture à la date choisie

Si aucune cotation n'est disponible pour la date choisie, par exemple, si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, on prend la valeur boursière du premier jour suivant où une cotation est disponible.
Imaginons maintenant qu'au jour choisi, une cotation soit disponible pour certaines actions et pas pour d'autres, les actions pour lesquelles aucune cotation n'est disponible sont évaluées à la valeur boursière au premier jour suivant où une cotation est disponible. Pour les actions pour lesquelles une cotation est disponible à la date choisie, la valeur boursière de cette date s'applique tout simplement.

Champ d'application des règles d'évaluation

Ces règles d'évaluation sont appliquées en Région flamande et en Région wallonne depuis déjà un certain temps. En Région bruxelloise, elles sont appliquées pour les décès survenus après le 1er septembre 2015.

Nouvelles

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.

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