Traitement comptable de la location-financement selon la CNC

La qualification comptable d'un contrat de location-financement est importante en vue de la détermination du traitement comptable à appliquer. D'un point de vue comptable, la location-financement (financière) apparaît à l'actif du bilan du preneur. Toutes les autres transactions, telles que la location et la location-financement opérationnelle, qui ne répondent pas aux conditions de la location-financement financière, sont traitées en comptabilité comme des locations. La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un avis (récapitulatif) 2015/4 qui rappelle les grands principes de location-financement.

Définition juridique de la location-financement

La location-financement est une forme de financement dans le cadre de laquelle le donneur ou lessor achète du matériel d'exploitation, des biens d'investissement ou des biens de consommation durable, par exemple, et les met ensuite à la disposition d'un preneur ou lessee pendant une période fixée au préalable et contre une redevance fixe. Le lessor demeure le propriétaire juridique des biens donnés en location-financement. Le contrat de location-financement contient généralement une option d'achat qui offre la possibilité au lessee, sans aucune obligation, de devenir le propriétaire du bien à la fin du contrat, moyennant le paiement d'un prix fixé à la conclusion du contrat.

Définition comptable de la location-financement

La qualification comptable du contrat de location-financement se fonde sur l'article 95 de l'AR/C. Soc. (Arrêté royal d'exécution du Code des sociétés). Cet article énumère les caractéristiques auxquelles un contrat de location-financement financière doit répondre sous l'angle du droit comptable.
En matière d'immobilisations corporelles, il est notamment fait une distinction entre les droits d'usage à long terme sur des immeubles bâtis (location-financement immobilière) et les droits d'usage sur des biens meubles (location-financement mobilière).
Lorsque ces conditions sont remplies, le donneur et le preneur doivent tous deux enregistrer l'opération dans leur comptabilité suivant des règles spécifiques (résumées ci-après).
Si le contrat ne répond pas à la qualification de location-financement financière, il s'agit d'une location, d'une location-financement opérationnelle ou d'une location-financement “non full-payout”.

La reconstitution intégrale du capital investi par le donneur constitue un critère important pour distinguer une location-financement d'une location ordinaire du point de vue comptable. Les intérêts et les charges liés à l'opération doivent également être couverts par les redevances.

Traitement comptable par le preneur

Le preneur doit porter à l'actif de son bilan les droits d'usage qui lui sont accordés et enregistrer une dette au passif à concurrence de la partie des redevances qui représentent le capital à rembourser. A défaut d'obligation pour le preneur de lever l'option d'achat, son montant ne constitue pas une dette à reprendre au passif. Le montant de l'éventuelle option d'achat est à enregistrer sous les droits et engagements hors bilan. Le bien détenu en location-financement est amorti selon les règles applicables à la catégorie d'actifs concernée.

Traitement comptable par le donneur

Le donneur a quant à lui une créance sur le preneur à concurrence de la partie des redevances qui représente le capital restant dû par le preneur. Le bénéfice résultant du transfert du droit d'usage sur l'actif, est immédiatement et intégralement comptabilisé comme produit au compte de résultats. Si le contrat prévoit une option d'achat et dans les cas où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le donneur obtienne en fin de contrat le montant prévu pour la levée de l'option, le montant de l'option d'achat reste inscrit au bilan parmi les autres immobilisations corporelles.

Traitement comptable de la location, de la location-financement opérationnelle et du sale and lease back

En cas de location ou renting ou en cas de location-financement opérationnelle, l'immobilisation corporelle donnée en location n'est pas inscrite à l'actif du bilan du locataire, mais reste inscrite à l'actif du bilan du bailleur. Les loyers sont comptabilisés directement via le résultat. Dans le cas spécifique où le contrat prévoit un premier versement important ou un premier loyer majoré, le résultat est comptabilisé dans la période à laquelle ce versement se rapporte.
Les charges ou produits découlant des opérations de sale and lease back sont comptabilisés via les comptes de régularisation.

Infos détaillées: voir avis CNC 2015/4, www.cnc-cbn.be

Nouvelles

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