Nouvelle réglementation relative aux jours fériés pour les travailleurs intérimaires

Chacun sait que les travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. Ce droit s'applique également aux travailleurs intérimaires. Lorsque deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur sont interrompus par un jour férié ou par un jour de remplacement, le travailleur intérimaire a droit à ce jour férié ou à ce jour de remplacement.

Aperçu des jours fériés en 2016

Il y a dix jours fériés légaux par an. Les jours fériés légaux pour 2016 sont les suivants:
1. Nouvel An: vendredi 1er janvier 2016
2. Lundi de Pâques: lundi 28 mars 2016
3. Fête du travail: dimanche 1er mai 2016
4. Ascension: jeudi 5 mai 2016
5. Lundi de Pentecôte: lundi 16 mai 2016
6. Fête nationale: jeudi 21 juillet 2016
7. Assomption: lundi 15 août 2016
8. Toussaint: jeudi 1er novembre 2016
9. Armistice: vendredi 11 novembre 2016
10. Noël: dimanche 25 décembre 2016

Dans certains secteurs, des jours fériés régionaux sont également octroyés. Ces jours fériés régionaux ou communautaires sont le lundi 11 juillet 2016 (Communauté flamande), le mardi 27 septembre 2016 (Communauté française) et le mardi 15 novembre 2016 (Communauté germanophone).

Réglementation relative aux jours fériés

Les employeurs ont jusqu'au 15 décembre prochain pour afficher dans les locaux de leur entreprise un avis annonçant les jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou avec un jour habituel d'inactivité (généralement le samedi). Les entreprises dans lesquelles on ne travaille pas le samedi et le dimanche, devront, pour l'année prochaine, prévoir des jours de remplacement pour le dimanche 1er mai 2016 (fête du travail) et le dimanche 25 décembre 2016 (Noël).

Travail des jours fériés

La réglementation relative aux jours fériés s'applique uniquement aux travailleurs du secteur privé (travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail). Il est légalement interdit de travailler un jour férié légal. Pour certaines activités et dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, toutefois, les travailleurs peuvent travailler le dimanche et aussi les jours fériés.

Réglementation particulière pour les travailleurs intérimaires

Les travailleurs ont droit à la rémunération pour les jours fériés ou jours de remplacement.
Les travailleurs intérimaires aussi ont droit à la rémunération pour les jours fériés qui tombent pendant la durée de leur contrat de travail intérimaire.

Pour éviter que les contrats de travail intérimaires ne soient découpés 'artificiellement' (contrats de plus courte durée et interruptions de l'occupation) dans le but ne pas devoir payer la rémunération pour les jours fériés, une nouvelle réglementation spécifique a été introduite en vue de l'application de la législation relative aux jours fériés aux travailleurs intérimaires et aux entreprises de travail intérimaire.

Aux termes de cette réglementation, les travailleurs intérimaires ont également droit à la rémunération pour les jours fériés ou jours de remplacement de jours fériés qui tombent dans une période d'interruption entre deux missions intérimaires. La condition est que ces missions soient accomplies auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur et que les deux missions ne soient interrompues que par le jour férié lui-même, éventuellement combiné avec les jours habituels d'inactivité dans l'entreprise (p. ex. les jours de week-end). Dans ce cas, les jours fériés ou jours de remplacement en question sont considérés comme des jours fériés durant lesquels le travailleur intérimaire était au service de l'entreprise de travail intérimaire.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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