Adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Les longs délais de paiement et retards de paiement sont préjudiciables à votre entreprise. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales crée un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics. Suite à son adaptation semestrielle, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève, pour le deuxième semestre de 2015, à 8,50%.

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les travaux

Depuis le 16 mars 2013, le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique à toute transaction contre rémunération:
• entre entreprises (y compris entre titulaires de professions libérales, travailleurs indépendants ou entreprises non marchandes); ou
• entre entreprises et pouvoirs publics (p. ex. communes, provinces...), où le débiteur est le pouvoir public et à condition qu'il s'agisse de 'petits marchés'. Sont considérés comme petits marchés, les marchés où le montant à payer est estimé à moins de 8.500 euros, ou à moins de 17.000 euros dans les secteurs de l'eau, de la poste, de l'énergie ou du transport.

Il faut en outre que cette transaction conduise à la fourniture de biens; la prestation de services; ou la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Si aucun paiement n'a été effectué dans le délai légal de 30 jours, un intérêt légal est dû, dès lors que les parties n'ont convenu d'aucun autre taux d'intérêt dans le contrat.
Ce délai de 30 jours commence à courir:
• à partir de la réception de la facture,
• à partir de la réception des marchandises ou services ou de l'exécution des travaux, ou
• après acceptation ou vérification des marchandises ou services, et au plus tard à partir de l'écoulement du délai de vérification.

Les accords contractuels portant sur un délai de paiement plus long sont donc possibles, sauf si ces accords sont clairement préjudiciables au créancier. Compte tenu des pratiques commerciales courantes dans de nombreux secteurs, un délai de 60 jours civils est acceptable dans la pratique. Les clauses qui excluent le versement d'intérêts pour retard de paiement sont considérées comme manifestement abusives.
Le créancier qui est confronté à un retard de paiement a également automatiquement droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, et ce de plein droit et sans mise en demeure.

Taux d'intérêt applicable pour le premier semestre de 2015

L'adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Suite à une modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui date du 22 novembre 2013, deux taux d'intérêt différents s'appliquent pendant une période de transition de deux ans, selon qu'il s'agit d'un paiement effectué en exécution d'un contrat conclu avant le 16 mars 2013 ou d'un paiement effectué en exécution d'un contrat conclu, renouvelé ou prorogé à partir du 16 mars 2013. Le but de ce double taux d'intérêt est d'éviter que des contrats à durée indéterminée ou de très longue durée qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de loi, n'échappent à l'application du nouveau taux d'intérêt (plus élevé).

Pour le premier semestre de 2015, un double taux d'intérêt avait donc été fixé pour les retards de paiement dans les transactions commerciales:
• pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013: 7,50 % à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 15 mars 2015 inclus et 8,50 % à partir du 16 mars 2015;
• pour les contrats conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 16 mars 2013: 8,50 % à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 juin 2015.

Taux d'intérêt applicable pour le deuxième semestre de 2015

A partir du deuxième semestre de 2015, il n'y aura à nouveau plus qu'un seul taux d'intérêt. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élèvera à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 (deuxième semestre de 2015) à 8,50%.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

Abonnez-vous à notre lettre d'info