Taxe carats : un régime d'imposition particulier pour les diamantaires

Le gouvernement a mis au point un régime fiscal particulier pour les diamantaires. Officiellement, ce régime porte le nom de régime diamant, mais il a déjà été communément rebaptisé taxe carats. La taxe carats est une taxe de 0,55% sur le chiffre d'affaires total issu du commerce de diamants, réalisé par les diamantaires.

Un régime distinct pour les commerçants en diamants qui le souhaitent

La taxe carats est applicable aux commerçants enregistrés (i) qui commercialisent des diamants provenant de l'exploitation propre d'une mine de diamants ou d'une zone d'extraction propre de diamants, (ii) qui, en tant que société liée, font partie d'un groupe de sociétés exploitant une mine de diamants ou active dans l'extraction de diamants ou (iii) qui interviennent dans la commercialisation de ces diamants extraits par le biais de ventes en nom propre.
Le régime diamant est un régime facultatif. Seul le commerçant de diamants enregistré qui opte pour ce régime au moment de l'introduction de sa déclaration d'impôt tombe sous l'application de ce régime. Le choix du régime vaut pour trois exercices d'imposition successifs. Il n'est donc pas possible de changer d'avis d'un exercice d'imposition à un autre.

Le régime diamant ne s'applique pas au résultat lié au chiffre d'affaires pour lequel l'administration fiscale démontre, sur la base de critères concrets, que celui-ci a été réalisé au moyen d'opérations portant sur des diamants autres que sincères et habituelles.

Calcul de la base imposable

La taxe carats est une taxe de 0,55% sur le chiffre d'affaires. La base imposable est fixée forfaitairement. Le régime se base sur le chiffre d'affaires en cas de gestion normale, avec attribution au dirigeant d'entreprise d'une rémunération habituelle. Si la société ne paie pas une telle rémunération habituelle, le résultat imposable fixé forfaitairement est majoré de la différence entre la rémunération habituelle (qui aurait dû être payée compte tenu de la taille de l'entreprise) et la rémunération réellement payée.
Si la société compte plusieurs dirigeants d'entreprise, la rémunération du dirigeant d'entreprise qui perçoit la rémunération la plus élevée sert de base au calcul. 

La rémunération de référence préconisée est fixée en fonction du chiffre d'affaires issu du commerce de diamants et s'élève à (montants pour l'exercice d'imposition 2016) :

30.000 EUR pour un chiffre d'affaires jusqu'à un maximum de 2.475.000 EUR ;

50.000 EUR pour un chiffre d'affaires de plus de 2.475.000 EUR jusqu'à un maximum de 12.375.000 EUR ;

75.000 EUR pour un chiffre d'affaires de plus de 12.375.000 EUR jusqu'à un maximum de 24.750.000 EUR ;

100.000 EUR pour un chiffre d'affaires de plus de 24.750.000 EUR jusqu'à un maximum de 49.500.000 EUR ;

125.000 EUR pour un chiffre d'affaires de plus de 49.500.000 EUR jusqu'à un maximum de 74.250.000 EUR ;

150.000 EUR pour un chiffre d'affaires de plus de 74.250.000 EUR.

Si en raison d'un vol, de la faillite d'un client ou de la faillite du commerçant de diamants même, le bénéfice net comptable est inférieur à la base imposable déterminée de manière forfaitaire, le régime diamant ne s'applique plus. Le bénéfice imposable pour cette période imposable sera fixé sur la base des règles ordinaires du CIR92.
Si le commerçant de diamants est également actif dans d'autres domaines auxquels le régime diamant ne s'applique pas et qu'il perçoit aussi des revenus de ces activités, il doit tenir des comptes séparés pour ces activités. Ces comptes doivent faire ressortir clairement le chiffre d'affaires total réalisé issu du commerce de diamants.

DIN, déduction des pertes antérieures et déduction pour investissement

Les sociétés et établissements belges qui ont opté pour ce régime ne peuvent appliquer la déduction des intérêts notionnels.

Ils n'entrent pas non plus en considération pour la déduction de pertes antérieures. Ces pertes seront toutefois déductibles si le commerçant de diamants démontre que les pertes antérieures proviennent d'activités autres que le commerce de diamants et qu'elles ne sont déduites que de la partie du résultat taxable provenant de ces autres activités.

Enfin, la déduction pour investissement ou le crédit d'impôt pour recherche et  développement (si la société a opté pour cette alternative) ne sont pas applicables aux sociétés qui relèvent du régime diamant.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime s'applique à compter de l'exercice d'imposition 2016. Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 30 mars 2015 reste sans effet, de manière à éviter que les sociétés ne modifient artificiellement la date de clôture de leur exercice comptable pour échapper encore temporairement à l'application du nouveau régime.

Nouvelles

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