Litige avec le fisc : le traitement de la réclamation par l'administration

Dans un article précédent, nous vous avions expliqué comment introduire une réclamation auprès de l'administration lorsque vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition établie par le fisc. Une fois votre réclamation correctement introduite, vient l'étape suivante : le traitement de la réclamation par l'administration. Dans cet article, nous examinerons comment se déroule le reste de la procédure.

Recevabilité de la réclamation

L'administration vérifiera d'abord que la réclamation est recevable. En d'autres termes, elle contrôlera si toutes les conditions sont remplies :

la réclamation a été introduite par écrit;

la réclamation est signée;

la réclamation a été introduite par la bonne personne;

la réclamation a été introduite auprès de la bonne personne;

la réclamation a été introduite dans les temps (dans un délai de six mois);

la réclamation est motivée.

Si la réclamation ne répond pas à une ou plusieurs de ces conditions, elle est irrecevable. Elle ne sera alors plus traitée. Même si vous avez raison sur le fond, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause.

Instruction de la réclamation par le fonctionnaire compétent

La réclamation est examinée par un fonctionnaire d'un grade supérieur à celui de contrôleur, p.ex. un inspecteur principal. Celui-ci dispose des mêmes pouvoirs et moyens de preuve que ceux conférés au contrôleur lorsqu'il contrôle la déclaration. Il peut ainsi demander les renseignements nécessaires aux établissements financiers.

Si vous le souhaitez et à votre demande, vous pouvez être entendu par le fonctionnaire qui assure l'instruction de la réclamation, avant qu'il ne se prononce. Vous pouvez également demander l'accès au dossier ou à certaines pièces du dossier. Si vous voulez être entendu, vous devez en faire la demande dans la réclamation même. Le fonctionnaire ne peut en principe refuser sans raison votre demande d'audition. Vous n'aurez toutefois pas accès à certains documents, p.ex. aux pièces touchant au secret professionnel du fonctionnaire, aux lettres de dénonciation (anonymes), etc.

Décision du directeur régional à propos de la réclamation

C'est en définitive le directeur régional, ou le fonctionnaire désigné par lui (l'inspecteur du contentieux), qui statue sur la réclamation.

Le directeur est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Cela signifie qu'il doit répondre en français à une réclamation rédigée en français, en néerlandais à une réclamation rédigée en néerlandais et en allemand à une réclamation rédigée en allemand (p.ex. par un habitant d'Eupen).

La décision doit être signée par le directeur régional chargé de statuer. Une décision revêtue d'une signature illisible est nulle car il est alors impossible de contrôler si la décision a bien été prise par le fonctionnaire compétent.

La décision doit aussi être motivée. En d'autres termes, le fonctionnaire chargé de statuer doit indiquer pourquoi il rejette ou accepte vos arguments. Le directeur doit répondre à chacun de vos 'griefs' (arguments).

La loi ne prévoit aucun délai concret dans lequel le directeur doit statuer, mais la décision doit cependant être prise dans un délai raisonnable.

La décision vous est notifiée par lettre recommandée.

Et ensuite ?

Si la décision directoriale ne vous agrée pas, il vous reste une possibilité : vous adresser au juge. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Nouvelles

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.

Abonnez-vous à notre lettre d'info