Calendrier Fiscal : Décembre 2015

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 4 décembre 2015

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 décembre 2015

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 15 décembre 2015

• T.V.A.
introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2016 (art. 2, § 3, A.R. n° 19 (nouveau)).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
• Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2016 et leur récupération éventuelle.
• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante. 
Administration: Recette des contributions

Le 21 décembre 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: Centre de scanning C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février.
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles
• Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 24 décembre 2015

• Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2014 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).
Administration: Recette des contributions
• T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 3, A.R. n° 1).
Administration: Centre de scanning - C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Le 31 décembre 2015

• Appareils automatiques de divertissement
La taxe annuelle doit être payée avant le 1er janvier après l'introduction d'un bordereau 680. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1er janvier 2016.
A partir du 2 janvier 2016, l'Administration peut commencer les contrôles.
• Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2015. 
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
• T.V.A.
Régime de la marge
Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).
Système de caisse enregistreuse: après l'enregistrement via l'application online du SPF Finances, le contribuable va recevoir une date limite d'implémentation, qui est une des dates suivantes : 30 juin 2015, 30 septembre 2015 ou 31 décembre 2015
• Comptabilité
Compléter le livre central.
• Entreprises, sociétés et associations (*)
Procédure d'inventaire.
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Nouvelles

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.

Cela fait des mois qu'il n'y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l'Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l'obligation de signaler les fuites de données.

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