Calendrier fiscal : Novembre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 4 novembre 2016

O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

 Le 10 novembre 2016

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

 Le 15 novembre 2016

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2016 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 novembre 2016

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'octobre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate

Le 30 novembre 2016

Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement.
Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.
Administration: Contrôle T.V.A.

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2014
Introduction de la déclaration spéciale
Administration: Compte BE79 6792 0022 1033 Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42 1030 Bruxelles

Comptabilité
Compléter le livre central.
Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*)
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Nouvelles

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l'ASBL... Ces dernières doivent communiquer à l'Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l'acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO.

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.

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