Emploi, concertation sociale et bien-être au travail : le point sur la situation

L'été dernier, le Gouvernement a annoncé toute une série de modifications dans les domaines de l'emploi, de la concertation sociale et du bien-être au travail. La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi confirme plusieurs de ces dispositions. En voici les grandes lignes.

Adaptation de la loi sur les conventions collectives de travail

Une adaptation de la loi sur les conventions collectives de travail (CCT) garantit le maintien des conditions de rémunération et de travail des employeurs et des travailleurs lors du passage d'une sous-commission/commission paritaire (SCP/CP) à l'autre. Cela vaut tant pour les travailleurs en service avant le passage que pour les travailleurs engagés après, jusqu'à ce qu'une CCT particulière à ce sujet soit conclue par la nouvelle SCP ou CP. Cette CCT particulière doit être conclue avant le 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Extension des retenues sur salaire

Les employeurs peuvent payer une partie de la rémunération sous la forme d'avantages en nature (p. ex. un logement). Les retenues sur le salaire du travailleur sont autorisées à condition de respecter le ratio maximum autorisé de 1/5e. La demande d'extension de la liste limitative de ces retenues doit émaner de la commission paritaire compétente. Dans le chef des travailleurs saisonniers, cette nouvelle possibilité ne s'applique que pour autant qu'ils soient ressortissants d'un État membre de l'UE. 
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Renforcement des règles en matière de chômage économique

L'employeur ne peut invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques en cas de sous-traitance. Le manque de travail doit en effet être indépendant de la volonté de l'employeur. Et ce n'est pas le cas s'il confie du travail à des tiers. Sanction : paiement de la rémunération normale du travailleur pour les jours où le travail a été externalisé.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Généralisation de la signature électronique

Les possibilités de conclusion d'un e-contrat sont étendues. Même un contrat de travail pourra désormais être conclu au moyen d'une signature électronique.
Les conditions d'archivage électronique des documents sociaux par l'employeur aussi prennent forme. Au même titre que les compétences des inspecteurs sociaux de demander la production des e-contrats ou e-documents sociaux qui ne sont pas conservés par les employeurs eux-mêmes, mais par un service d'archivage électronique.
La date d'entrée en vigueur doit encore être précisée par arrêté royal.

Introduction de la reprise progressive du travail

Un travailleur en incapacité de travail peut être remplacé partiellement par un travail sous contrat de remplacement. Il s'agit des travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel sur le conseil du médecin-conseil de la mutualité. Ces travailleurs peuvent être remplacés pour les heures qu'ils ne peuvent prester pour raisons de santé.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Application de la limite interne de la durée du travail aux nouveaux régimes de travail

Les travailleurs ne sont autorisés à prester qu'un nombre limité d'heures en plus de la durée normale du travail. Dès que la limite interne de 143 heures est atteinte au cours de la période de référence, les travailleurs ont droit au repos compensatoire avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires. Il apparaît que cette limite interne s'appliquera désormais aussi lorsque les employeurs font application de nouveaux régimes de travail.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Augmentation du nombre d'heures supplémentaires dans l'horeca

Quiconque travaille dans le secteur de l'horeca pour un employeur qui utilise un système de caisse enregistreuse (caisse blanche), pourra désormais prester 360 heures supplémentaires (au lieu de 100), sans sursalaire. Les heures supplémentaires payées bénéficient du même traitement social et fiscal. À savoir qu'elles sont exonérées de cotisations ONSS et d'impôts. Le travailleur doit néanmoins marquer son accord avec les heures supplémentaires volontaires tous les 6 mois.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Modification du régime de reclassement professionnel

Les travailleurs licenciés avec un préavis de 30 semaines minimum sont soumis au régime du reclassement professionnel. L'employeur est autorisé à déduire le coût d'une procédure de reclassement professionnel du montant de l'indemnité de préavis. Mais plus pour les travailleurs qui sont médicalement inaptes à suivre une procédure de reclassement professionnel. Ces travailleurs ont droit à l'intégralité de l'indemnité de rupture de contrat. L'employeur ne peut plus déduire les 4 semaines prévues de l'indemnité de préavis.
Le travailleur doit prouver cette incapacité dans les 7 jours à partir du jour où il a pris connaissance de son licenciement, à l'aide d'un certificat médical délivré par son médecin traitant et confirmé, le cas échéant, par un deuxième médecin désigné par l'employeur.
En vigueur depuis le 15 février 2018.

Nouvelles

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Abonnez-vous à notre lettre d'info