La délocalisation d'activités n'est pas sans conséquence pour l'aide stratégique à la transformation

Vous êtes une PME ou une grande entreprise flamande ? Vous réalisez des investissements professionnels importants ou consentez des efforts de formation considérables dans la Région flamande ? Alors vous pouvez bénéficier de l'aide stratégique à la transformation de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. Depuis le 1er janvier 2018, la délocalisation d'activités a des conséquences pour l'aide aux grandes entreprises.

Aide financière pour investissements et formations

L'Agentschap Innoveren & Ondernemen de l'Autorité flamande octroie une aide stratégique à la transformation aux PME et grandes entreprises ayant un siège d'exploitation en Flandre qui, dans le cadre d'un projet de transformation stratégique, réalisent des investissements professionnels importants ou consentent des efforts de formation considérables dans la Région flamande. Ces investissements et/ou formations doivent conduire à un nouveau produit/service/processus.

Tant les entreprises individuelles que les groupes d'au moins 3 entreprises coopérantes peuvent introduire une demande d'aide.
La taille de l'entreprise détermine les seuils d'investissement et de formation minimums. Ces seuils sont de 1 million d'euros minimum pour les investissements et de 100.000 euros minimum pour les formations.

L'aide est constituée d'une aide de base pour le projet de transformation et d'une aide supplémentaire pour l'emploi supplémentaire.
L'aide de base est de 20 % pour les formations et de 8 % pour les investissements, avec un maximum de 1 million d'euros par entreprise demandeuse.
L'aide supplémentaire s'élève à 25 % maximum de l'aide de base. Soit maximum 5 % d'aide supplémentaire pour les formations et maximum 2 % d'aide supplémentaire pour les investissements.

Flandre ou régions spécifiques

Tant les PME que les grandes entreprises de la Région flamande entrent en considération pour l'aide aux formations.

L'aide aux investissements s'adresse quant à elle aux PME de la Région flamande, ainsi qu'aux grandes entreprises, à condition qu'elles soient établies dans des zones d'aide régionales. Vous trouverez la liste des communes situées dans des zones d'aide régionales sur le site web de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. Ces grandes entreprises ne pourront désormais plus délocaliser leurs activités pendant 2 ans avant la demande d'aide et jusqu'à 2 ans après la fin des investissements.

Qu'entend-on par " délocalisation " ?

La délocalisation est un " transfert (en tout ou en partie) d'une activité identique ou similaire d'un établissement situé sur le territoire d'une partie contractante à l'accord EEE (établissement initial) vers l'établissement dans lequel est effectué l'investissement bénéficiaire d'une aide sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE (établissement bénéficiant de l'aide).
Il y a transfert si le produit ou le service dans l'établissement initial et l'établissement bénéficiant de l'aide a au moins en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que des emplois sont supprimés dans une activité identique ou similaire dans un des établissements initiaux du bénéficiaire dans l'EEE ".

Procédure numérique

Toutes les entreprises disposant d'un code NACE valable peuvent demander une aide si elles prévoient suffisamment d'investissements et/ou de formations.
Depuis le 18 janvier 2018, les demandes ne peuvent plus être introduites que sous forme numérique.
Quand ? Dans le mois qui précède le mois au cours duquel les investissements de transformation et/ou les formations de transformation démarrent effectivement. La première date possible de démarrage du projet est en effet le premier jour du mois suivant celui dans lequel la demande d'aide a été introduite.

L'Agentschap Innoveren & Ondernemen accuse réception de la demande et confirme son enregistrement, et communique la première date possible de démarrage du projet. L'Agentschap Innoveren & Ondernemen contrôle ensuite la recevabilité de la demande :
• la demande est-elle complète ?
• s'agit-il effectivement d'un projet de transformation stratégique (plan de transformation annexé) ?
• l'entreprise est-elle saine financièrement ?
Enfin, la Commission Aide stratégique de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen fera des propositions d'aide motivées au ministre flamand de l'Économie.

Paiement de l'aide de base et de l'aide supplémentaire

L'entreprise demande le paiement de l'aide de base au plus tard 12 mois après l'achèvement de l'ensemble du projet de transformation. L'aide de base est payée en 3 tranches.
Pour le paiement de l'aide supplémentaire, l'entreprise introduit une demande séparée, au plus tard dans les 6 mois après la réalisation des perspectives d'emploi envisagées.

Coordonnées de contact

Agentschap Innoveren & Ondernemen (Agence pour l'Innovation & l'Entrepreneuriat)
Dienst Bedrijfssteun (Service Aides aux entreprises)
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 12
1030 Bruxelles
Tél. 0800 20 555
e-mail : strategischesteun@vlaanderen.be

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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