Moins d'avantages fiscaux pour les non-résidents

En Belgique, les non-résidents bénéficient également d'avantages fiscaux. Le fisc a adapté les règles les concernant de sorte que les avantages qui leur sont octroyés sont désormais limités. Certains avantages sont proratisés. D'autres ont même été totalement supprimés.

Avantages fiscaux des non-résidents calculés au prorata temporis

À partir de 2018, lorsque la période imposable ne coïncide pas avec une année civile complète, le contribuable ne bénéficie plus que d'une partie des avantages fiscaux afférents à cette année. Les avantages sont désormais proratisés compte tenu de la durée de la période imposable.

Pourquoi ?

Le fisc entend éviter qu'un contribuable qui s'installe en Belgique ou quitte le territoire ne bénéficie intégralement de l'avantage fiscal à deux reprises. Une première fois à l'impôt des personnes physiques et une seconde à l'INR. Désormais, ces deux avantages ne lui sont octroyés que partiellement : une partie dans le cadre l'IPP pour la période durant laquelle il aura séjourné en Belgique avant son déménagement et, le cas échéant, une partie dans le cadre de l'INR pour la période passée en dehors du territoire national.

Cette proratisation n'est d'application que pour l'année au cours de laquelle un résident devient non-résident ou inversement. Le contribuable qui garde la qualité de non-résident durant une année complète peut bénéficier de l'intégralité de l'avantage. Dans ce cas, la proratisation n'est pas appliquée. Il en va bien sûr de même pour le contribuable ayant la qualité de résident durant une année complète.

Calcul en douzièmes

Le fisc se base sur le nombre de mois durant lesquels le contribuable a eu la qualité de résident/non-résident. Le mois dont le quinzième jour appartient à la période imposable compte pour un mois entier.

Exemple

Une période imposable qui débute le 1er janvier 2018 et prend fin le 17 mai 2018 (le mois de mai étant inclus) a une durée de cinq mois. Les avantages sont limités à 5/12es.
La durée d'une période imposable qui débute le 19 août 2018 (le mois d'août étant inclus) et prend fin le 31 décembre 2018 est de quatre mois. Les avantages sont limités à 4/12es.

Quid en cas de décès ?

La proratisation n'est pas d'application si la période imposable est raccourcie pour cause de décès du contribuable.

Quels sont les avantages limités ?

La proratisation est notamment appliquée pour les avantages suivants :

Plusieurs exonérations : intérêts sur les livrets d'épargne, première tranche de dividendes, montants exonérés des indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail (à l'exclusion des déplacements effectués en transports publics), intervention de l'employeur dans l'achat d'un PC, nombre d'heures supplémentaires exonérées dans le secteur horeca.

Le montant maximum des revenus attribués au conjoint aidant et du quotient conjugal.

La quotité exemptée d'impôt et les majorations de cette dernière, le montant des ressources nettes servant à déterminer si quelqu'un est à charge.

Les avantages fédéraux octroyés dans le cadre de la fiscalité liée à l'habitation.

Les montants maximums des réductions d'impôt pour l'acquisition de parts ou d'actions de la société-employeur, l'épargne-pension, le tax shelter pour investissements dans des entreprises débutantes, les véhicules électriques, les dépenses consacrées à des fonds de développement, les libéralités et les rémunérations d'un employé de maison.

Les non-résidents ordinaires perdent plus d'avantages encore

Les non-résidents " ordinaires " (qui recueillent moins de 75 % du total de leurs revenus en Belgique) perdent plus d'avantages encore, certains ayant été totalement supprimés. Seuls subsistent encore les avantages liés aux revenus.
Ils ne bénéficient plus du tout des avantages suivants, entre autres :

Réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie individuel.

Épargne-pension.

Habitations moins énergivores et prêts verts.

Actions ou parts d'entreprises débutantes.

Véhicules électriques.

Une bonne nouvelle quand même ! Les non-résidents ordinaires ont désormais droit à un nouvel avantage : la réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions ou de parts de la société-employeur. Il doit s'agir d'actions ou de part d'une société-employeur ayant payé ou attribué au contribuable des rémunérations imposables à l'INR.

Lien avec des revenus professionnels belges requis

Les non-résidents n'obtiennent enfin certaines réductions que s'il existe un lien avec des revenus professionnels imposables en Belgique. Cette règle vaut pour tous les non-résidents y compris ceux qui recueillent 75 % ou plus de leurs revenus en Belgique :

Réduction pour travail supplémentaire : si la totalité du revenu obtenu pour le travail supplémentaire est imposée en Belgique.

Réductions d'impôt pour l'acquisition d'actions ou de parts de la société-employeur pour autant qu'elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique.

Réduction d'impôt pour les cotisations personnelles versées dans le cadre d'une pension complémentaire du deuxième pilier pour autant qu'elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique.

À partir de quand ?

L'ensemble de la nouvelle réglementation est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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