Nouveaux formulaires pour le taux préférentiel de droits de succession sur les PME à Bruxelles

Les bénéficiaires d'une succession incluant une PME doivent remettre des formulaires au fisc pour pouvoir bénéficier du taux réduit de droits de succession de 3 %. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d'adapter ces formulaires. Les attestations que Bruxelles Fiscalité délivre aux bénéficiaires ont, elles aussi, été actualisées. Les nouveaux formulaires et attestations sont utilisés depuis le 12 mars 2018.

Depuis 2017, de nouvelles règles de succession s'appliquent à la transmission par héritage d'entreprises et sociétés familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les taux préférentiels s'appliquent aux successions ouvertes après le 1er janvier 2017. Mais il existait précédemment déjà un régime fiscal avantageux en vue de la transmission par héritage de certaines entreprises et sociétés. Autrement dit, il y aura désormais 2 régimes préférentiels. La date d'ouverture de la succession détermine le régime préférentiel applicable.

Transmission par héritage d'une PME

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale applique un taux réduit de droits de succession de 3 % sur la transmission d'une petite ou moyenne entreprise (PME). Pour entrer en considération pour ce régime préférentiel, il faut satisfaire à certaines conditions au jour du décès, ainsi que chaque année pendant les 5 années qui suivent le décès.

L'admission au bénéfice de ce taux réduit de droits de succession dans la Région de Bruxelles-Capitale exige notamment que le de cujus transmette une PME en héritage. Par PME dans ce contexte, il convient d'entendre une entreprise :

avec moins de 250 travailleurs

avec soit un chiffre d'affaires annuel de maximum 40 millions d'euros, soit un total du bilan de maximum 27 millions d'euros

avec un capital qui n'est pas détenu à 25 % ou plus par une grande entreprise

La PME peut mais ne doit pas obligatoirement adopter la forme d'une société.
La réglementation s'applique également aux professions libérales.

En vue du maintien du taux réduit de droits de succession :

l'activité principale de l'entreprise doit être poursuivie en Belgique pendant au moins 5 ans après le décès

l'emploi dans l'entreprise, exprimé en équivalents temps plein, doit être maintenu à 75 % pendant les 5 premières années après le décès

les actifs investis dans l'entreprise (PME exploitée par une personne physique) ou le capital de la société (PME exploitée par une personne morale) ne peuvent diminuer en raison de distributions ou de remboursements faits dans les 5 premières années après le décès.

Si ces conditions ne sont pas respectées pendant les 5 années qui suivent le décès, les droits de succession sont dus au taux normal.

Transmission par héritage d'une société familiale

Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale applique un taux préférentiel de 3 % ou 7 % sur la transmission des actifs d'une entreprise familiale ou des parts d'une société familiale. Le taux de 3 % s'applique en ligne directe ou entre époux ; et le taux de 7 % entre autres personnes.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime préférentiel, il faut remplir certaines conditions au jour du décès, ou au moment de l'enregistrement de l'acte de donation ET d'année en année pendant les 3 années qui suivent le décès ou l'enregistrement de l'acte de donation.

Le but de cette réforme est :

d'abandonner la notion de " PME " : priorité est donnée à la notion d'" entreprise ou société familiale "

de garantir la continuité des entreprises

d'encourager les dirigeants d'entreprise à déjà s'occuper de leur succession et du transfert de leurs connaissances de leur vivant, en leur accordant une exonération de droits de donation

d'assouplir les conditions d'admission au bénéfice du régime préférentiel

La donation d'une entreprise ou société familiale sera désormais exonérée de droits (indépendamment du lien de parenté entre le donateur et le donataire), aux mêmes conditions.

Quels formulaires et attestations ont été adaptés ?

Pour les décès survenus avant le 1er janvier 2017 :

Le formulaire de demande de l'attestation en matière d'emploi et de capital. Les successeurs ou leur intermédiaire datent et signent ce formulaire qu'ils renvoient par recommandé à Bruxelles Fiscalité. Ils déclarent sur l'honneur que les renseignements communiqués et les pièces jointes sont corrects et complets.

L'attestation en matière d'emploi et de capital en cas de décision favorable de Bruxelles Fiscalité. Bruxelles Fiscalité délivre cette attestation aux successeurs ou à leur intermédiaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande. L'attestation est délivrée en 3 exemplaires originaux, datés et signés par le directeur-chef de service de Bruxelles Fiscalité ou son délégué.
Les successeurs ou leur intermédiaire joignent le 1er exemplaire original à la déclaration de succession.
Bruxelles Fiscalité remet le 2e exemplaire original au receveur des droits de succession compétent.
Les successeurs ou leur intermédiaire conservent le 3e exemplaire original.

La notification annuelle en matière d'emploi et de capital. Cette notification constitue la preuve que les conditions pour bénéficier du taux réduit sont remplies pendant les 5 années après le décès. Cette notification est déposée par les successeurs à Bruxelles Fiscalité chaque année, à compter de la date du décès. Et ce au plus tard à la fin du trimestre suivant celui de l'anniversaire du décès.

L'attestation annuelle en matière d'emploi et de capital délivrée par Bruxelles Fiscalité aux successeurs ou à leur intermédiaire en cas de décision favorable. Cette attestation est délivrée dans les 30 jours après réception de la demande, en 2 exemplaires originaux.

Les principales adaptations sont :

la conversion en euros des montants encore en francs belges

la modification de l'adresse postale de Bruxelles Fiscalité

la mise à jour de la mise en page des formulaires pour se conformer à la nouvelle charte graphique de Bruxelles Fiscalité

le remplacement du grade d'" Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " par son équivalent actuel, le " directeur-chef de service de Bruxelles Fiscalité qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de Bruxelles Fiscalité "

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