Avantage fiscal pour l'engagement de personnel supplémentaire : maintenant ou jamais

Votre entreprise compte moins de 11 travailleurs ? Vous envisagez d'engager du personnel supplémentaire à bas salaire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt. Cette exonération d'impôt est toutefois une des mesures parmi d'autres qui passeront à la trappe suite à la réforme de l'impôt des sociétés. Cette mesure sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Pour les sociétés et les travailleurs indépendants

L'exonération d'impôt pour personnel supplémentaire à bas salaire existe depuis déjà une dizaine d'années. Cette exonération s'adresse, depuis l'exercice d'imposition 2009, aux entreprises qui réalisent des bénéfices ou profits et qui, au 31 décembre 1997 ou, pour les entreprises constituées ultérieurement, à la fin de l'année du début de l'activité, occupent moins de 11 travailleurs.
Les professions libérales entrent également en considération pour la mesure. Les ASBL en sont exclues.

Salaire maximum

Entrent en considération les travailleurs dont le salaire journalier ou horaire brut moyen ne dépasse pas 90,32 euros par jour ou 11,88 euros par heure. Ces salaires bruts figurent dans le CIR 92 - avec la possibilité de les porter respectivement à 100 euros et 13 euros par arrêté royal - mais ces montants ne sont pas indexés. Le salaire moyen est calculé par trimestre en divisant le salaire brut de ce trimestre par le nombre de jours de travail ou d'heures de travail prestés au cours de ce même trimestre.

Par emploi supplémentaire

L'accroissement de personnel est calculé en comparant l'effectif de personnel moyen de l'année considérée avec celui de l'année précédente. Le calcul s'effectue par année civile, même si l'entreprise clôture son exercice à une autre date. Dans la pratique, ce calcul est effectué par les secrétariats sociaux.

Avantage fiscal

L'exonération d'impôt s'élève à 3 720 euros (montant de base) par unité de personnel supplémentaire occupé en Belgique avec un bas salaire, l'année de l'engagement. Le montant de l'exonération d'impôt est porté par indexation à 5 950 euros pour l'exercice d'imposition 2019 (5 830 euros pour l'exercice d'imposition 2018).

L'exonération est définitive si l'accroissement de l'effectif de personnel moyen au cours de l'année considérée est maintenu l'année suivante.

Si l'effectif de personnel moyen au cours de l'année qui suit l'exonération a diminué par rapport à l'année de l'exonération, le montant total des bénéfices ou profits précédemment exonérés est diminué de 5 950 euros par unité de personnel en moins.

Il n'y a aucune reprise si le contribuable parvient à pouvoir prouver que l'emploi supplémentaire a été maintenu l'année suivante chez l'employeur qui a repris son personnel dans des circonstances autres qu'après une cessation, fusion, scission ou toute autre opération assimilée à une fusion.

Obligations fiscales

L'employeur mentionne l'exonération d'impôt pour personnel supplémentaire dans sa déclaration fiscale. Il doit également compléter le formulaire 276 T et le joindre à la déclaration.
Si le contribuable obtient l'exonération pour un exercice d'imposition déterminé, il doit joindre un tableau similaire à sa déclaration pour l'exercice d'imposition suivant. Ce tableau doit attester que la société peut bénéficier de l'exonération fiscale (année X) ou en conserver le bénéfice (année X + 1).

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