Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.

Statut unique

Dans le cadre de l'introduction du statut unique, des délais de préavis uniformes s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés. La période d'essai a été supprimée. À titre de compensation, la loi de relance du 26 mars 2018 adapte les délais de préavis durant les six premiers mois du contrat de travail, tant pour les contrats de travail à durée déterminée que pour les contrats de travail à durée indéterminée.

Début du contrat

Les nouveaux délais de préavis à respecter par l'employeur en cas de licenciement à partir du 1er mai 2018 sont les suivants :

• ancienneté de < 3 mois : 1 semaine (avant le 1er mai 2018 : 2 semaines) ;
• ancienneté de 3 < 4 mois : 3 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 4 < 5 mois : 4 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 5 < 6 mois : 5 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines).

À partir du sixième mois

À partir du sixième mois d'exécution du contrat de travail, les délais actuels restent d'application :

• ancienneté de 6 < 9 mois : 6 semaines ;
• ancienneté de 9 < 12 mois : 7 semaines ;
• ancienneté de 12 < 15 mois : 8 semaines ;
• ancienneté de 15 < 18 mois : 9 semaines ;
• ancienneté de 18 < 21 mois : 10 semaines ;
• ancienneté de 21 < 24 mois : 11 semaines ;
• ancienneté de 2 ans < 3 ans : 12 semaines ;
• ancienneté de 3 ans < 4 ans : 13 semaines ;
• ancienneté de 4 ans < 5 ans : 15 semaines ;
• ancienneté de 5 ans < 20 ans : 15 semaines + 3 semaines par année d'ancienneté ;
• ancienneté de 20 ans < 21 ans : 62 semaines ;
• ancienneté de plus de 21 ans : 62 semaines + 1 semaine par année d'ancienneté.

Une lettre de préavis recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi (le samedi est considéré comme un jour ouvrable mais pas le dimanche et les jours fériés).
Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de notification du préavis.

Nouvelles

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

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