Vers un montant de réduction unique pour les travailleurs âgés à Bruxelles

Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour élaborer leur propre politique des groupes cibles. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en oeuvre son régime spécifique en faveur des travailleurs âgés en trois phases. La phase 3 débutera le 1er juillet 2018. L'avantage est limité aux travailleurs âgés de 57 à 64 ans et consiste en un montant forfaitaire unique par trimestre.

Réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale

Une réduction groupe cible est une réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale en cas d'occupation d'un travailleur appartenant à un groupe cible déterminé. Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour définir les groupes cibles qui entrent en considération pour une réduction. L'unité d'établissement de l'employeur détermine la Région compétente.

Phase 1 => 1er octobre 2016

La réduction groupe cible bruxelloise travailleurs âgés (travailleurs âgés de 55 à 64 ans) remplace la réduction groupe cible fédérale travailleurs âgés. Elle s'applique depuis le 1er octobre 2016 aux personnes âgées de la catégorie 1 (le secteur privé) qui travaillent au sein ou dépendent d'une unité d'établissement à Bruxelles. Le lieu d'occupation est donc déterminant ; le domicile du travailleur est sans importance.

Phase 2 => 1er octobre 2017

Le 1er octobre 2017, la rémunération trimestrielle maximale de référence (montant de base) est passée de 12 000 euros à 10 500 euros. Donc seuls les travailleurs âgés dont la rémunération de référence pour le trimestre en cours ne dépasse pas 10 500 euros entrent en considération pour cette réduction groupe cible.

Ce plafond de rémunération sera augmenté de 2 %, à chaque fois que les plafonds de rémunération pour le bonus à l'emploi seront adaptés. Cette adaptation deviendra effective à partir du trimestre qui suit le trimestre d'augmentation des plafonds de rémunération ou, si l'augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre.

Les montants de réduction maximums sont des montants trimestriels fixes qui dépendent de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre considéré :

• 400 euros pour les travailleurs âgés d'au moins 55 ans et de moins de 58 ans ;
• 1 000 euros pour les travailleurs âgés d'au moins 58 ans et de moins de 62 ans ;
• 1 500 euros pour les travailleurs âgés d'au moins 62 ans et de moins de 65 ans.

La réduction est proratisée pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein avec des prestations trimestrielles incomplètes.

Phase 3 => 1er juillet 2018

À partir du 1er juillet 2018, il n'y aura plus qu'une seule réduction forfaitaire des cotisations ONSS : 1 000 euros par trimestre pour les travailleurs âgés de 57 à 64 ans.

À partir de l'été, cette réduction groupe cible spécifique de la Région de Bruxelles-Capitale ne sera dès lors plus octroyée :

• qu'à concurrence d'un montant forfaitaire de 1 000 euros en cas de prestations trimestrielles complètes ;
• pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 57 ans et de 64 ans au plus ;
• avec une rémunération trimestrielle de référence ne dépassant pas 10 500 euros.

Autrement dit, le 1er juillet 2018, l'âge minimum augmentera et il ne restera plus qu'un seul montant de réduction pour tous les travailleurs âgés en vue de l'application de la réduction groupe cible travailleurs âgés à Bruxelles.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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