Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2018

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.

Déclaration par Région

Il convient tout d'abord de noter qu'à partir de cette année, il n'y aura plus une, mais bien trois déclarations. Une par Région. Depuis la régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques, les Régions y apportent leur touche personnelle. Cela se remarque surtout au niveau de la fiscalité immobilière. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont chacune élaboré leurs propres règles. Jusqu'à l'an dernier, toutes étaient réunies dans une seule et même déclaration. Avec, pour conséquence, une multitude de codes. Et autant de notes de bas page pour expliquer quel code s'appliquait pour quelle Région.
C'en est maintenant fini. Grâce à la régionalisation de la déclaration. Chaque déclaration ne contient plus que les codes nécessaires pour la Région considérée. Vous ne trouverez donc pas le chèque habitat dans la déclaration flamande ni dans la déclaration bruxelloise. De même, vous ne trouverez pas de code pour le bonus logement flamand intégré dans la déclaration wallonne ni dans la déclaration bruxelloise.

Renseignements d'ordre personnel

Que vous soyez célibataire, divorcé ou séparé, vous le déclarerez désormais sous un seul et même code. Les conjoints et cohabitants légaux cocheront eux aussi le même code à partir de cet exercice d'imposition.

Les célibataires avec enfants à charge bénéficieront quant à eux d'avantages fiscaux supplémentaires à partir de cette année. Ils devront compléter un nouveau code (1101-63).

Le code 1199-62 pour les personnes qui sont venues s'installer en Belgique et sont devenues résidents belges dans le courant de l'année 2017 est lui aussi nouveau. Comme ces contribuables n'ont droit aux avantages fiscaux que pour la période où ils sont considérés comme résident belge, ils doivent déclarer combien de mois ils ont résidé en Belgique.

Traitements et salaires (cadre IV) et rémunérations de dirigeant d'entreprise (cadre XVII)

Les options sur actions ne sont plus déclarées séparément, mais peuvent tout simplement être déclarées sous le code 1250-11 (traitements et salaires) ou sous le code 1400-55/2400-25 (rémunérations de dirigeant d'entreprise).

Au niveau des prépensions (officiellement : allocations de chômage avec complément d'entreprise), plusieurs codes ont été ajoutés. À partir de cette année, les arriérés (de 2016) peuvent également en faire partie. Ces arriérés font l'objet d'un code distinct.

Pensions (cadre V)

Le prélèvement anticipatif sur l'épargne pension de 1 % par an entre 2015 et 2019 était initialement un précompte professionnel imputable mais non remboursable. À partir de cette année, il deviendra un précompte professionnel ordinaire et donc remboursable. Le montant est dès lors à déclarer sous le code normal 1225-36/2225-06.

Revenus des capitaux et biens mobiliers (cadre VII)

Les dividendes de sociétés coopératives agréées sur lesquels aucun précompte mobilier n'a été retenu et les intérêts et dividendes de sociétés à finalité sociale agréées (qui sont exonérés à concurrence de 190 euros) devront désormais être déclarés avec les autres revenus sans précompte mobilier. Ce qui entraîne la disparition de douze rubriques.

Intérêts et amortissements en capital pour votre habitation (cadre IX)

C'est au niveau de ce cadre que la régionalisation est la plus marquée. Le cadre est constitué de deux volets. Le volet 1 contient les codes régionaux pour l'habitation propre et est différent pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles. L'avantage est que les notes de bas de page qui devaient expliquer quel code devait être complété pour quelle Région ne sont plus nécessaires.
Le volet 2 contient les codes fédéraux et est le même dans toutes les Régions. Ces codes sont importants pour les contribuables désireux de bénéficier d'un avantage fiscal pour une habitation non propre (p. ex. une habitation qu'ils n'occupent pas personnellement).

Réductions d'impôt (cadre X) et crédits d'impôt (cadre XI)

Le cadre X est lui aussi scindé en deux parties. La partie 1 en trois versions pour les réductions d'impôt accordées par la Région de résidence du contribuable. La partie 2 pour les réductions d'impôt fédérales.
Dans le cadre réservé aux crédits d'impôt, vous trouverez, en Wallonie, le prêt coup de pouce et, en Flandre, le prêt win-win. Il n'existe pas d'avantage comparable à Bruxelles. Ce cadre est donc vierge à Bruxelles.

Revenus divers (cadre XVI)

La taxe de spéculation a été supprimée et les codes correspondants 1182-79/2182-49 et 1183-78/2183-48 ont disparu.
Vous trouverez néanmoins dans ce cadre des nouveaux codes pour les revenus de l'économie collaborative à condition qu'ils soient inférieurs à 5 100 euros : codes 1460-92/2460-62 et 1461-91/2461-61.

Deadline

 Les deadlines sont :

déclaration papier : 29 juin

déclaration via tax on web : 12 juillet

déclaration via mandataire : 25 octobre

Nouvelles

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

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