Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Régime optionnel

Dans l'accord d'été de l'année dernière, le Gouvernement prévoyait déjà d'instaurer le régime optionnel. Cela ne s'est finalement pas fait pour des raisons budgétaires. Fin mars, le Gouvernement a finalement décidé de quand même l'instaurer.
Il s'agit d'un régime optionnel. Le bailleur et le preneur doivent le choisir tous les deux. À défaut, les règles normales sont d'application et la location immobilière est exonérée de TVA.

Conditions

La location immobilière taxée n'est possible que pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de constructions existantes. Une rénovation importante signifie que le coût des travaux est d'au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après la rénovation. Le preneur doit être assujetti à la TVA et utiliser le bâtiment pour les besoins de son activité économique.

Conséquences du choix

Si les parties optent pour le régime :

• Le bailleur impute de la TVA sur la location.
• Le bailleur peut déduire la TVA sur les frais de construction.
• Le preneur peut déduire la TVA sur le loyer.

Location obligatoirement soumise à la TVA pour certains biens

La location immobilière reste en principe exonérée de TVA. Le régime optionnel est une exception volontaire à cette règle. Parallèlement, il existe déjà depuis un certain temps plusieurs exceptions obligatoires. Ces exceptions sont tout simplement maintenues.

La location des biens suivants est toujours soumise à la TVA :

• Parking pour voitures.
• Chambre meublée dans des hôtels, motels, etc.
• Emplacements de camping.
• Machines fixées à demeure.
• Coffres-forts.

Nouveau : location de courte durée désormais toujours taxée

Le Gouvernement ajoute une nouvelle exception à cette liste. À partir du 1er octobre 2018, la location de courte durée de biens immobiliers sera toujours soumise à la TVA (p. ex. location de salles de fête, salles de congrès).

À partir du 1er octobre

Les nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er octobre 2018.

Nouvelles

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

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