Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.

Rappel des règles

Les petites sociétés ne paient que 20 % d'impôt des sociétés sur leurs premiers 100 000 euros de bénéfice, si elles paient au moins 45 000 euros de rémunération à au moins un dirigeant d'entreprise.

Font partie de la rémunération :

• Le salaire normal.
• Les avantages de toute nature
• Le loyer requalifié. 

Si un dirigeant d'entreprise loue un bien immobilier à sa propre société, une partie du loyer sera traitée comme rémunération en cas de dépassement d'un seuil déterminé. Les revenus locatifs sont en effet moins lourdement imposés que la rémunération. Le législateur fiscal entend éviter que les dirigeants d'entreprise déguisent leur rémunération en revenus locatifs.

La cotisation distincte de 5 % n'augmentera finalement pas jusqu'à 10 % en 2020

Une autre conséquence est également associée à la rémunération minimale. Si la société ne paie pas ce minimum, elle devra payer une cotisation distincte de 5 %.  Cette cotisation distincte s'élève en réalité à 5,1 % (= 5 % + 2 % de cotisation de crise) de la différence entre la rémunération payée et la rémunération minimale.

Exemple
La SPRL GOLD paie à son dirigeant d'entreprise 20 000 euros de rémunération. Soit 25 000 euros de moins que le minimum de 45 000 euros. Cotisation due = 1 275 euros.
Initialement, l'idée était que cette cotisation distincte continue d'augmenter jusqu'à 10 % en 2020. Cette augmentation est supprimée. Cela signifie qu'à partir de 2020, le taux de la cotisation baissera en réalité quelque peu jusqu'à 5 %, car la cotisation de crise aura alors été supprimée.

Qu'en est-il des sociétés sans personne physique comme dirigeant d'entreprise ?

De nombreuses zones d'ombre subsistaient en ce qui concerne ces sociétés. Le texte de loi est adapté afin de les balayer.  Selon le texte de loi modifié, il faut que la société paie 45 000 euros de rémunération à " un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 ". Il ne peut s'agir que d'une personne physique. Il s'ensuit que les sociétés dont le dirigeant d'entreprise est une autre société ne doivent jamais satisfaire à la condition de la rémunération minimale. Elles sont de toute façon redevables de la cotisation distincte.

Qu'en est-il des sociétés dont le bénéfice n'atteint pas 45 000 euros ?

Une société qui réalise moins de 45 000 euros de bénéfice ne peut évidemment pas attribuer une rémunération de 45 000 euros. Une telle société doit payer une rémunération égale à son revenu imposable. Ce qu'il convient précisément d'entendre par revenu imposable a également été sujet à discussion. Pour y remédier, le Gouvernement a quelque peu adapté la formulation. Il est à présent clair que la rémunération doit être égale au résultat de la société après déduction de la rémunération de dirigeant d'entreprise.

Exemple
La SPRL SILVER a un bénéfice de 84 000 euros. Elle paie à son dirigeant d'entreprise une rémunération de 42 000 euros. Le résultat après déduction de la rémunération s'élève donc à 42 000 euros. Le bénéfice de la société n'atteint pas 45 000 euros. Dans ce cas, la rémunération minimale doit être égale au résultat imposable après paiement de la rémunération. C'est le cas ici. Toutes deux s'élèvent à 42 000 euros.

Nouvelles

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques.

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles.

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.

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