Budget de mobilité et cash for car

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.  

Différence entre le cash for car et le budget de mobilité

Le cash for car, également appelé allocation de mobilité, fait littéralement ce que son nom indique. Il permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre une rémunération en espèces.

Le budget de mobilité s'en rapproche, mais n'est pas tout à fait la même chose. Le budget de mobilité offre davantage de possibilités aux employeurs et aux travailleurs. Le travailleur peut répartir son budget entre différents moyens de transport : une voiture de société, les transports publics, un vélo. Le budget est déterminé sur la base de ce que la voiture du travailleur coûte précisément à l'employeur, le Total Cost of Ownership ou TCO.

Le budget mobilité en trois étapes

Étape 1 : Vous échangez votre voiture contre un modèle plus écologique. La voiture a une émission de CO2 plus faible. L'avantage imposable de votre voiture est moins élevé. Vous disposez encore d'un budget pour d'autres moyens de transport. Les frais restent déductibles dans le chef de l'employeur en fonction de l'émission de CO2.

Étape 2 : Parallèlement à la voiture, vous utilisez également d'autres moyens de transport plus durables, p. ex. les transports publics, le vélo. C'est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur : ces moyens de transport sont exonérés d'impôt dans votre chef et entièrement déductibles dans le chef de votre employeur. Exemple : vous allez en voiture jusqu'à la gare et prenez ensuite le train pour vous rendre au travail.

Étape 3 : Vous n'avez pas épuisé tout le budget de mobilité (après la voiture écologique + l'utilisation d'un autre moyen de transport). Vous recevez le solde sous la forme d'une somme d'argent qui sera soumise aux cotisations sociales.

Système optionnel 

Il s'agit d'un système optionnel. Tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les employeurs ne sont pas obligés de proposer le système. Les travailleurs ont le choix d'y adhérer ou non.

Conditions

Les employeurs doivent mener une politique en matière de voitures de société depuis déjà au moins 36 mois. Les starters bénéficient de conditions plus souples.
Les travailleurs n'ont droit à un budget de mobilité que s'ils ont déjà une voiture de société. 

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

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