Budget de mobilité et cash for car

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.  

Différence entre le cash for car et le budget de mobilité

Le cash for car, également appelé allocation de mobilité, fait littéralement ce que son nom indique. Il permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre une rémunération en espèces.

Le budget de mobilité s'en rapproche, mais n'est pas tout à fait la même chose. Le budget de mobilité offre davantage de possibilités aux employeurs et aux travailleurs. Le travailleur peut répartir son budget entre différents moyens de transport : une voiture de société, les transports publics, un vélo. Le budget est déterminé sur la base de ce que la voiture du travailleur coûte précisément à l'employeur, le Total Cost of Ownership ou TCO.

Le budget mobilité en trois étapes

Étape 1 : Vous échangez votre voiture contre un modèle plus écologique. La voiture a une émission de CO2 plus faible. L'avantage imposable de votre voiture est moins élevé. Vous disposez encore d'un budget pour d'autres moyens de transport. Les frais restent déductibles dans le chef de l'employeur en fonction de l'émission de CO2.

Étape 2 : Parallèlement à la voiture, vous utilisez également d'autres moyens de transport plus durables, p. ex. les transports publics, le vélo. C'est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur : ces moyens de transport sont exonérés d'impôt dans votre chef et entièrement déductibles dans le chef de votre employeur. Exemple : vous allez en voiture jusqu'à la gare et prenez ensuite le train pour vous rendre au travail.

Étape 3 : Vous n'avez pas épuisé tout le budget de mobilité (après la voiture écologique + l'utilisation d'un autre moyen de transport). Vous recevez le solde sous la forme d'une somme d'argent qui sera soumise aux cotisations sociales.

Système optionnel 

Il s'agit d'un système optionnel. Tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les employeurs ne sont pas obligés de proposer le système. Les travailleurs ont le choix d'y adhérer ou non.

Conditions

Les employeurs doivent mener une politique en matière de voitures de société depuis déjà au moins 36 mois. Les starters bénéficient de conditions plus souples.
Les travailleurs n'ont droit à un budget de mobilité que s'ils ont déjà une voiture de société. 

Nouvelles

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l'ASBL... Ces dernières doivent communiquer à l'Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l'acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO.

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.

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