Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Réception ou publicité ?

Les frais exposés en vue de recevoir des personnes dans votre entreprise sont qualifiés fiscalement de " frais de réception ". À l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques, ces frais sont déductibles à 50 %. Cette limite de déduction s'applique également à la TVA. Dans ce domaine, cela va encore plus loin, car, pour les frais de boissons et de nourriture (une partie des frais de réception), il n'y a carrément aucune possibilité de déduction.

Les frais de publicité sont quant à eux entièrement déductibles, tant à l'impôt sur les revenus qu'à la TVA.

Qu'en est-il en l'occurrence des frais exposés dans le cadre d'un événement publicitaire ?

Une entreprise qui organise un événement expose de nombreux frais, que le fisc se plaît à qualifier de frais de réception (aménagement de la salle, restauration...). Mais qu'en est-il si cet événement a un but publicitaire ? Par exemple, s'il est organisé pour assurer le lancement et la promotion d'un nouveau produit. Ces frais ne doivent-ils en l'occurrence pas être considérés comme des frais de publicité entièrement déductibles ?

Une solution pour la TVA

Depuis deux ans, le fisc part du principe que, pour la TVA, la déductibilité est déterminée par le but des frais (faire de la publicité via l'organisation d'un événement) plutôt que par leur nature (nourriture et boissons). Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont ainsi déductibles à la TVA.

Qui devient également une solution à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés

Le ministre admet à présent que ce principe peut également être appliqué à l'impôt sur les revenus. Les règles à l'impôt sur les revenus et à la TVA ont de ce fait été harmonisées. Cela signifie que les frais de restauration sont entièrement déductibles lorsqu'ils sont exposés dans le cadre d'un événement organisé pour des clients existants ou potentiels qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou services déterminés. Le client ne doit pas être un consommateur final, il peut également être un preneur qui revendra ensuite à son tour les produits (concessionnaire, détaillant ou franchisé).

Attention : La promotion de la vente aux clients doit être le but principal de l'événement. Une réception réservée aux fournisseurs est plus difficile à qualifier d'événement publicitaire. Les frais exposés dans ce contexte resteront sans doute des frais de réception et ne seront que partiellement déductibles.

Nouvelles

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.

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