Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Réception ou publicité ?

Les frais exposés en vue de recevoir des personnes dans votre entreprise sont qualifiés fiscalement de " frais de réception ". À l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques, ces frais sont déductibles à 50 %. Cette limite de déduction s'applique également à la TVA. Dans ce domaine, cela va encore plus loin, car, pour les frais de boissons et de nourriture (une partie des frais de réception), il n'y a carrément aucune possibilité de déduction.

Les frais de publicité sont quant à eux entièrement déductibles, tant à l'impôt sur les revenus qu'à la TVA.

Qu'en est-il en l'occurrence des frais exposés dans le cadre d'un événement publicitaire ?

Une entreprise qui organise un événement expose de nombreux frais, que le fisc se plaît à qualifier de frais de réception (aménagement de la salle, restauration...). Mais qu'en est-il si cet événement a un but publicitaire ? Par exemple, s'il est organisé pour assurer le lancement et la promotion d'un nouveau produit. Ces frais ne doivent-ils en l'occurrence pas être considérés comme des frais de publicité entièrement déductibles ?

Une solution pour la TVA

Depuis deux ans, le fisc part du principe que, pour la TVA, la déductibilité est déterminée par le but des frais (faire de la publicité via l'organisation d'un événement) plutôt que par leur nature (nourriture et boissons). Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont ainsi déductibles à la TVA.

Qui devient également une solution à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés

Le ministre admet à présent que ce principe peut également être appliqué à l'impôt sur les revenus. Les règles à l'impôt sur les revenus et à la TVA ont de ce fait été harmonisées. Cela signifie que les frais de restauration sont entièrement déductibles lorsqu'ils sont exposés dans le cadre d'un événement organisé pour des clients existants ou potentiels qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou services déterminés. Le client ne doit pas être un consommateur final, il peut également être un preneur qui revendra ensuite à son tour les produits (concessionnaire, détaillant ou franchisé).

Attention : La promotion de la vente aux clients doit être le but principal de l'événement. Une réception réservée aux fournisseurs est plus difficile à qualifier d'événement publicitaire. Les frais exposés dans ce contexte resteront sans doute des frais de réception et ne seront que partiellement déductibles.

Nouvelles

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à l'époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.

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