Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.

Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour la loi d'établissement. Cette loi de 1958 contraint tout entrepreneur à fournir la preuve de certaines compétences entrepreneuriales au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base et par le biais de compétences professionnelles spécifiques pour certaines professions réglementées. Ces exigences ne sont plus compatibles avec une directive européenne. La loi n'offre pas non plus de cadre pour les nouvelles formes d'entreprise, telles que l'économie collaborative, les e-services et les pop-ups.

Loi d'établissement : connaissances de gestion de base

Le certificat de connaissances de gestion de base s'obtient au terme de la participation à plusieurs cours dans le domaine de l'économie. Ces cours peuvent être suivis dans l'enseignement régulier, chez Syntra ou dans un Centre d'enseignement pour adultes (CEA). Le Gouvernement flamand a décidé de supprimer cette obligation à partir du 1er septembre 2018.

Le certificat avait été introduit à l'époque en vue de prévenir les faillites. Qu'en est-il ? Le certificat n'a aucun effet sur les faillites mais constitue plutôt un obstacle à l'entreprise. Il n'offre par ailleurs aucune garantie quant aux compétences entrepreneuriales. Il s'agit d'une évaluation ponctuelle des compétences qui ne garantit en aucun cas la réussite de l'entreprise.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, la loi d'établissement actuelle reste (momentanément) d'application.
L'adresse du siège social de la société ou du domicile de l'entrepreneur détermine si l'entreprise doit ou non pouvoir produire le certificat.

Loi d'établissement : connaissances professionnelles spécifiques

L'exercice d'une profession réglementée requiert, outre un certificat de connaissances de gestion de base, des compétences professionnelles spécifiques attestées par un diplôme ou une expérience pratique pertinente. Comme cette réglementation est contraire à la réglementation européenne qui dispose que tout Européen doit pouvoir créer une entreprise dans n'importe quel État membre dans des conditions d'égalité, le législateur flamand est intervenu. En Flandre, les connaissances professionnelles obligatoires sont supprimées depuis le 1er janvier 2018 pour les professions réglementées suivantes :

• grossiste en viandes - chevillard ;
• dégraisseur - teinturier ;
• restaurateur ou traiteur ;
• boulanger et pâtissier ;
• coiffeur ;
• esthéticien ;
• masseur ;
• pédicure ;
• opticien ;
• technicien dentaire ;
• entrepreneur de pompes funèbres ;
• boucher-charcutier ;
• les activités indépendantes réglementées en lien avec les vélos et les véhicules à moteur.

Une exception s'applique pour le secteur de la construction et l'activité réglementée d'installateur-frigoriste (profession de technicien du froid et électrotechnique).

Dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, la loi d'établissement actuelle continue de s'appliquer in extenso, donc y compris aux activités réglementées qui ne sont plus réglementées en Flandre. À suivre assurément.

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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