Cash for car : intéressant pour qui ?

Il ne faut pas confondre l'allocation de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou système de cash for et le budget de mobilité. Il en a déjà été question dans une précédente contribution. L'allocation de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018, l'introduction du budget de mobilité est en préparation. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement juridique et fiscal de l'allocation de mobilité : échanger une voiture de société contre une somme d'argent.

Les voitures de société au sens de cette réglementation sont les voitures, les voitures à usage mixte et les minibus, y compris les " fausses " camionnettes (article 65 CIR 1992) qui sont immatriculés au nom de l'employeur ou qui font l'objet d'un contrat d'utilisation conclu au nom de l'employeur (leasing...), et que l'employeur met, gratuitement ou non, à la disposition du travailleur pour utilisation personnelle (déplacements domicile-lieu de travail et autres déplacements privés).

Le système de cash for car s'applique à :

tous les travailleurs du secteur privé ou public qui disposent d'une voiture de société. Ils doivent avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins douze mois au cours des trois dernières années, dont trois mois consécutifs précédant la demande. Des règles spécifiques s'appliquent aux travailleurs qui changent de travail ;

tous les employeurs qui ont mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue d'au moins trois ans. Cette période ne s'applique pas aux starters.

Les dirigeants d'entreprise ne peuvent bénéficier de l'allocation de mobilité. En revanche, les travailleurs salariés qui exercent également, à titre gratuit, un mandat de dirigeant d'entreprise dans la même entreprise, entrent en considération pour une allocation de mobilité.

Volet juridique de l'allocation de mobilité

L'employeur prend l'initiative d'introduire une allocation de mobilité.
Le travailleur doit demander l'allocation par écrit à son employeur, qui est libre d'accéder ou non à cette demande, sachant qu'il devra motiver un éventuel refus.
Les travailleurs qui disposent de plusieurs voitures de société auprès du même employeur ne peuvent échanger qu'une seule voiture de société contre une allocation de mobilité.

La demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord qui fait partie intégrante du contrat de travail. Cet accord précède le premier paiement de l'allocation de mobilité et mentionne entre autres le montant de base de l'allocation de mobilité.

L'allocation de mobilité est une somme d'argent mensuelle qui correspond à la valeur, sur une base annuelle, de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société restituée. La somme d'argent est calculée sur la base de la valeur catalogue (indexée annuellement) à l'état neuf de la voiture de société restituée : valeur catalogue x 6/7 x 20 %.
Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société et d'une carte carburant ont droit à une allocation de mobilité plus élevée : valeur catalogue x 6/7 x 24 %.
Il n'est donc pas tenu compte des émissions de CO2.
Si le travailleur a disposé de plusieurs voitures au cours des douze derniers mois, la valeur prise en compte est celle de la voiture qu'il a utilisée le plus longtemps.

L'allocation de mobilité ne constitue pas une rémunération et est dès lors expressément exclue de la notion de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Conséquences fiscales

Lorsqu'une voiture de société est remplacée par une allocation de mobilité, cette allocation constitue un avantage imposable. L'avantage imposable annuellement est limité à 4 % de la base de calcul : soit 6/7 de la valeur catalogue, sans que l'avantage puisse être inférieur à 1 310 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2019 ; montant de base : 820 euros).
Le montant de l'allocation qui dépasse l'avantage susmentionné est exonéré.

Déduction à l'impôt des personnes physiques

L'employeur qui est assujetti à l'impôt des personnes physiques, peut déduire l'allocation de mobilité à 75 %.
Un travailleur qui bénéficie d'une allocation de mobilité et qui utilise sa propre voiture pour ses déplacements domicile-lieu de travail, peut déduire ces frais de voiture à titre de frais professionnels à concurrence de 0,15 euro par kilomètre.

Déduction à l'impôt des sociétés

La cotisation de solidarité dont l'employeur est redevable pour l'allocation de mobilité, est intégralement déductible à titre de charge professionnelle.
Les employeurs doivent ajouter 17 % ou 40 % de l'avantage imposable dans le chef du travailleur aux dépenses non admises à l'impôt des sociétés. Le pourcentage majoré de 40 % s'applique lorsque la société prend également à sa charge tout ou partie des frais de carburant du véhicule remplacé.

Perte du statut avantageux

L'allocation de mobilité perd son statut socialement et fiscalement avantageux si l'employeur continue à octroyer ou octroie à nouveau l'avantage d'une voiture de société pour les déplacements privés, à côté et en sus de l'allocation de mobilité, sauf dans des cas exceptionnels comme l'utilisation d'une voiture de pool.

L'allocation de mobilité ne peut être combinée avec l'exonération applicable en cas de remboursement d'un abonnement de train ni avec une indemnité vélo exonérée, sauf si cet avantage était déjà combiné avec l'utilisation de la voiture de société. L'employeur ne peut plus non plus octroyer d'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Abonnez-vous à notre lettre d'info