Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s'appellera prochainement le tribunal de l'entreprise. Étant donné que le concept d'entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires de professions libérales car ceux-ci sont en effet également considérés comme des entreprises.

Du tribunal de commerce...

Le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges entre entreprises concernant un acte accompli dans un but économique et ce, quelle que soit la valeur du litige. Le tribunal connaît également des litiges relatifs aux lettres de change et aux billets à ordre (en l'occurrence, ni le demandeur ni le défendeur ne doivent être entrepreneurs), des actions en rectification et en radiation des inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises dans le cadre de sa compétence particulière, ainsi que des actions entre entreprises relatives au droit d'auteur.
Il est par ailleurs exclusivement compétent pour les litiges et actions relatifs à une faillite et à une réorganisation judiciaire.
Le tribunal de commerce a aussi une compétence administrative et fait entre autres prêter serment aux réviseurs d'entreprises.

... au tribunal de l'entreprise

À partir du 1er novembre 2018 - sauf si un arrêté royal fixe une date antérieure - le tribunal de commerce deviendra le tribunal de l'entreprise. Pour autant que ces litiges ne relèvent pas de la compétence particulière d'autres juridictions, le tribunal de l'entreprise est compétent en première instance pour tous les litiges entre :

personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant, donc y compris les titulaires d'une profession libérale ;

personnes morales, à l'exception des personnes morales de droit public qui ne proposent pas de biens ou de services sur le marché, de l'État fédéral et de ses entités décentralisées ;

autres organisations sans personnalité juridique, sauf si elles ne distribuent pas leurs bénéfices ou n'envisagent pas de le faire.
Les litiges de personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante, portant sur des actes manifestement étrangers à l'entreprise, ne relèvent pas de la compétence du tribunal de l'entreprise, sauf en cas de doute.
Le tribunal de l'entreprise est également compétent pour les actions dirigées contre une entreprise, même si le demandeur lui-même n'est pas une entreprise.

Le tribunal de l'entreprise a pour le reste les mêmes compétences particulières que l'ancien tribunal de commerce.
L'action en cessation constitue une nouvelle compétence du président du tribunal de l'entreprise. Jusqu'à présent, le président du tribunal de première instance était compétent pour ordonner la cessation des prestations intellectuelles fournies par les titulaires d'une profession libérale.

Champ de recrutement

Le tribunal de l'entreprise est composé d'un juge du tribunal de l'entreprise (le président) et de juges consulaires. Les conditions de nomination sont adaptées au nouveau concept d'entreprise. Le champ de recrutement élargi s'étend aux candidats :

qui ont dirigé une entreprise (avec siège principal en Belgique) ; ou

qui ont dirigé une organisation (inter)professionnelle représentative ou une fédération d'entreprises ; ou

qui ont de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité réviseurs d'entreprises, experts-comptables, comptables agréés...).

À partir de novembre 2018

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises entre en principe en vigueur le 1er novembre 2018, mais cette date peut être avancée par arrêté royal.
Les nouvelles règles relatives aux juges consulaires sont déjà d'application depuis le 27 avril 2018.

Brussels International Business Court en préparation

Dernière précision. Le nouveau BIBC, Brussels International Business Court, commence lui aussi à prendre forme. Les entreprises qui veulent obtenir le règlement d'un litige en anglais doivent actuellement se rendre à Londres ou avoir recours à l'arbitrage privé. La Belgique dispose uniquement de tribunaux néerlandophones et francophones, ce qui n'est pas efficace dans le contexte international. On peut s'attendre à ce qu'avec l'imminence du Brexit, le nombre de litiges internationaux augmente.

Le BIBC est un tribunal de l'entreprise anglophone siégeant à Bruxelles. Le nouveau tribunal est compétent pour toute la Belgique. Le BIBC connaît des litiges internationaux entre entreprises. Il statue en premier et en dernier ressort. Le BIBC ne peut être saisi du litige que moyennant l'accord de toutes les parties. Outre des juges professionnels, des juges non professionnels experts en droit commercial international siègeront au BIBC.

Le BIBC devrait être opérationnel pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Une entrée en vigueur avancée des dispositions reste possible.

Nouvelles

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